Nouvelle adresse de mon ex concubine
nenotche
-
11 oct. 2008 à 17:20
nenotche Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008 - 12 oct. 2008 à 09:55
nenotche Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2008 - 12 oct. 2008 à 09:55
A voir également:
- Nouvelle adresse de mon ex concubine
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Habitation
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
4 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
11 oct. 2008 à 17:35
11 oct. 2008 à 17:35
Oui surtout suivez ce conseil, conservez les courriers et ne les ouvrez pas!!!!!!!!!!
Conservez les lettres qui vont ont été retournées par la poste qui prouvent votre bonne volonté à payer, mettez de côté l'argent sur un compte (pour l'avoir à disposition lorsqu'il vous faudra payer) et indiquez au tribunal que faute de moyen de contacter votre ex conjointe, vous ne pouvez pas lui faire parvenir se pension. Vous ne devriez pas avoir de pénalités à payer.
pourquoipas13
Messages postés
1589
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2009
1 108
12 oct. 2008 à 02:55
12 oct. 2008 à 02:55
Tu as le droit de porter plainte !!
Article 227-6 Code Pénal
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
Tu peux donc déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si cette obligation n'est pas respectée.
Article 227-6 Code Pénal
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."
Tu peux donc déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie si cette obligation n'est pas respectée.
nenotche
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2008
12 oct. 2008 à 09:55
12 oct. 2008 à 09:55
ca rassure de savoir qu'il y a des gens qui nous soutiennent merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2008 à 18:08
Attendez sereinement la procédure ... avec ces preuves et en provisionnant !
Chacun des parents doit faire connaître son adresse au maximum dans le mois qui suit un déménagement .
Le créancier doit fournir ( mais vous pourrez les réclamer aussi ) chaque année les justificatifs de la situation des enfants majeurs, soit toujours à sa charge, soit devenus financièrement suffisamment indépendants pour assumer seuls leurs besoins essentiels ( SMIC au minimum ) .
Si l'une de vos filles est dans cette situation, vous n'auriez peut-être plus de pension à verser pour elle à la maman, voire même pouvoir réclamer un trop-versé si vous n'en avez pas été prévenu à temps .
Bonne soirée ,
---------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
12 oct. 2008 à 09:53