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Indivision post communautaire

Dernière réponse le 12 oct 2008 à 17:49:04 noisette06, le 12 oct 2008 à 13:37:07 
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Bonjour,

J'aimerais comprendre, mon père ayant acheté un bien alors qu’il n’était pas divorcé, c’est une indivision post communautaire qui n’a pas été liquidée.
Ce bien a été acheté entre la liquidation de communauté effectuée, et le prononcé du divorce, comment le faire valoir, je ne suis pas entendue.

Merci de vos lumieres

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 tevanaa, le 12 oct 2008 à 17:49:04
  • +1

"Ce bien a été acheté entre la liquidation de communauté effectuée, et le prononcé du divorce"

tout dépend ce qui a été dit dans l'acte de liquidation de communauté signé quant à la date donnée aux effets du prononcé du divorce entre les époux

   
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