Indivision post communautaire
noisette06
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 17:49
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 17:49
A voir également:
- Indivision post communautaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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tevanaa
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12 oct. 2008 à 17:49
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"Ce bien a été acheté entre la liquidation de communauté effectuée, et le prononcé du divorce"
tout dépend ce qui a été dit dans l'acte de liquidation de communauté signé quant à la date donnée aux effets du prononcé du divorce entre les époux
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La législation juridique et financière évolue en permanence...