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Mariage

laura - 12 oct. 2008 à 14:40
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 16:57
Bonjour,


Je me suis mariée sans contrat de mariage et j'ai deux enfants. Si mon époux décède, puis-je vendre ma maison ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 709
12 oct. 2008 à 16:57
en cas de décès, la moitié du bien appartenant au défunt ira de droit à vous, conjoint, mais aussi à vos enfants
vous ne pourrez donc pas vendre seule sans l'accord et l'intervention de vos enfants à l'acte de vente
s'ils sont mineurs, le juge des tutelles autorisera la vente dans leurs intérêts
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