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jak67
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mardi 16 septembre 2008
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13 oct. 2008 à 10:47
13 oct. 2008 à 10:47
Je pense que vous souliez dire :
le bail vient à terme en juillet 2009
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
---------------------------------------------
Le locataire a l’obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Au vue des problémes portant ainsi atteinte, de manière habituelle, à la tranquillité de ses voisins tant:
- olfactif,
- que de tapage nocturne
Vous faites venir un huissier,
Vous déposé plainte auprès de la gendarmerie
Une telle inexécution des obligations locatives justifie la résiliation judiciaire du bail.
le bail vient à terme en juillet 2009
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
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Le locataire a l’obligation d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Au vue des problémes portant ainsi atteinte, de manière habituelle, à la tranquillité de ses voisins tant:
- olfactif,
- que de tapage nocturne
Vous faites venir un huissier,
Vous déposé plainte auprès de la gendarmerie
Une telle inexécution des obligations locatives justifie la résiliation judiciaire du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2008 à 15:33
pour faire suite à mes messages, je viens d'appeler la dir des services veterinaires qui me dit qu'il a le droit d'avoir 9 chiens, qu'au delà il rentre en zone classee donc il doit se tenir a plus de 100m ou pour 9 chiens à plus de 50m si il est considéré comme élevage, pour cela il faut qu'il est plus d'une portée par an ce qui n'est pas le cas.
la seule chose que la dsv puisse faire c'est lui adresser un courrier lui rappelant que les chiens doivent avoir 5m2 chacun dans le chenil mais le risque c'est qu'il me plante d'autres chenils dans le jardin.
j'ai aussi appele l'adil pour savoir si cela etait une clause de non reconduction de bail(therme du bail en juillet 2009) on m'a répondu que je pouvais le faire mais que si le locataire contestait mon dossier pouvait etre classe sans suite par le tribunal.
je suis pieds et mains liés, la voisine et le voisin qui devaient aller voir le maire ont décidé d'attendre (il a reussi à les embobiner) le locataire leur ayant dit qu'il allait faire attention pour les aboiements (il n'est pas venu me le dire a moi!)
il a vu aussi le maire a qui il a dit qu'il avait trouvé a vendre les petits (qui ont dejà 4 mois) mais cela fait bientot 15 jours et les petits chiens sont toujours là.
je suis vraiment dans une impasse totale....