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RESILIATION BAIL GARAGE + GRATUIT

Dernière réponse le 13 oct 2008 à 10:37:20 REPRISE DU GARAGE PAR MA FILLE, le 13 oct 2008 à 10:27:42 
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Bonjour,
J ai loué un garage a une personne, le bail va jusqu'au 13 juin2009. Mais je voudrais le résilier avant car ma fille en a besoin, merci de me dire le délai que je dois appliquer ou s'il faut attendre la fin du bail soi le 13 juin 2009.

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 jak67, le 13 oct 2008 à 10:37:20
  • +9

Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.

Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

   
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