Rompre un bail commercial de 23 mois
tison2008
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mardi 14 octobre 2008
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18 octobre 2008
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14 oct. 2008 à 18:21
LOUBNA74 - 15 oct. 2008 à 16:22
LOUBNA74 - 15 oct. 2008 à 16:22
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3 réponses
un bail de é" mois est un cdd en location vous devez garder le bail ou vous mettre d'accord avec le proprietaire ou ceder votre bail pour les mois qu'il reste
SI VOUS NE PAYEZ ET QUE VOTRE PROPRIETAIRE CONNAIT LES LOIS IL VOUS ASSIGNE EN APIEMENT
UN BAIL COMMERCIAL PEUT SE TERMINER CHAQUE 3 ANS PAR LE LOCATAIRE AVEC UN PREAVIS DE 6 MOIS ET PAR LE PROPRIETAIRE AU BOUT DE 9 ANS AVEC 6 MOIS D EPREAVIS MAIS AVEC UN MOTIF SERIEUX ET VALABLE
AUTREMENT INDEMNITE A PAYER AU LOCATAIRE
UN BAIL COMMERCIAL PEUT SE TERMINER CHAQUE 3 ANS PAR LE LOCATAIRE AVEC UN PREAVIS DE 6 MOIS ET PAR LE PROPRIETAIRE AU BOUT DE 9 ANS AVEC 6 MOIS D EPREAVIS MAIS AVEC UN MOTIF SERIEUX ET VALABLE
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tison2008
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14 oct. 2008 à 18:26
14 oct. 2008 à 18:26
quel est le risque si je ne paye pas mon loyer puisqu'il est stipulé l'arret de mon contrat si loyer impayé,??
14 oct. 2008 à 18:28
le contrat s'arretera tout simplement ou serais je poursuivis?
Ce que je ne comprend c est qu'il n y pas de paragraphe stipulant les conditions de resiliation