5 réponses
Bonjour..
Suggestion:
1- Envoyer une Mise en Demeure de respecter ses engagements..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ceci a deux effets: mettre la pression et initier des Intérêts Légaux..
2- Injonction de payer (Tribunal d'Instance):
https://www.service-public.fr
Mettre en place un échéancier validé par le Juge..
(On suppose que la R. de D. a été établie dans les formes..).
Si pas l'injonction reste sans effet faire exécuter une saisie (Voir avec un Huissier quel type de saisie est adéquat ainsi que la procédure à suivre..).
Mais si le pseudo ami n'a vraiment pas les moyens de payer tu l'as dans le 'baba' un certain temps.. Dans l'hypothèse de revenus ultérieurs (Avant prescription..) tu peux réintroduire une saisie..
Ca ne donne pas envie de faire des prêts aux amis quand bien même il y aurait une reconnaissance de dette..
A toi de voir!
A+
Suggestion:
1- Envoyer une Mise en Demeure de respecter ses engagements..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ceci a deux effets: mettre la pression et initier des Intérêts Légaux..
2- Injonction de payer (Tribunal d'Instance):
https://www.service-public.fr
Mettre en place un échéancier validé par le Juge..
(On suppose que la R. de D. a été établie dans les formes..).
Si pas l'injonction reste sans effet faire exécuter une saisie (Voir avec un Huissier quel type de saisie est adéquat ainsi que la procédure à suivre..).
Mais si le pseudo ami n'a vraiment pas les moyens de payer tu l'as dans le 'baba' un certain temps.. Dans l'hypothèse de revenus ultérieurs (Avant prescription..) tu peux réintroduire une saisie..
Ca ne donne pas envie de faire des prêts aux amis quand bien même il y aurait une reconnaissance de dette..
A toi de voir!
A+
oui tu peux déposer plainte au prés des services adéquats et ainsi une procédure sera mise en place. Les deux parties seront entendues et l'affaire sera portée devant tribunal compétant si besoin.
Il est important de savoir qu'une reconnaisance de dettes doit être établie devant une personne assermentée (avocat, huissier ou notaire)
Il est important de savoir qu'une reconnaisance de dettes doit être établie devant une personne assermentée (avocat, huissier ou notaire)
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Utilisateur anonyme
14 juil. 2009 à 15:41
14 juil. 2009 à 15:41
Maddy
Il faut deja envoyer une lettre RAR de mise en demeure.
Etant donné que le pret est de plus de 4000 euros, tu dois a la suite de l'envoi du courrier faire une demande d'injonction de payer aupres du tribunal.
Il faut deja envoyer une lettre RAR de mise en demeure.
Etant donné que le pret est de plus de 4000 euros, tu dois a la suite de l'envoi du courrier faire une demande d'injonction de payer aupres du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...