changement prix en cours de promesse

Question

Bonjour,
a quelques jour de notre signature finale, d 'un commun accord, acquéreur et moi même avons revu le montant du bien vendu à la baisse de celui qui était prévu initialement dans la promesse de vente. Le notaire nous confirme que le montant ne peut plus etre modifié et que nous devrons faire un chèque à l acquéruer de la différence à la signature. Motif évoqués le droit de préemtion purgé sur le montant inital de la promesse !
etant à quelques jours de la signature nous ne pouvons pas relancer le droit de préemtion sur le nouveau montant ( suite à des contraintes d achat, de vente, de déméngagement.... )
De plus le bien que je vend est assujetti a la tva sur la plue value et le notaire ne veut pas tenir compte du nouveau montant diminué. Cela signifie que je dois payer de la tva sur une plus value non faite en partie !!!!!!
existe t il une solution pour preciser le nouveau montant lors de l acte final ? et de payer la tva sur la plus value sur le montant corrigé ? solution pour régler mon problème
merci de vos réponses et de votra réactivité !

tevanaa · Answer

c'est exact, le droit de préemption a été notifié en mairie avec un prix déterminé au contrat
si vous changez de prix il faut renotifier cette vente avec le nouveau prix et le délai de deux mois ouvert au maire repart de cette nouvelle notification ! c'est obligatoire sous peine de nullité de l'acte de vente et responsabilité du notaire rédacteur ! 
et donc si non renotification il passera l'acte au prix initial avec obligation de calculer la plus value sur ce prix et non celui que vous souhaitez désormais !

le notaire est un officier public, en cas de diminution d'un prix sans justificatifs sérieux et valables il ne peut pas accepter ce modificatif juste avant une vente ; si cette diminution est juste un arrangement pour diminuer votre plus value et les droits dus par l'acquéreur, il se rend complice de ce comportement "anti fiscal"; aucun notaire ne s'amuse à celà car cela relève du pénal et qui dit pénal dit aussi la destitution !

Changement prix en cours de promesse

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