Recalculer une augmentatiion de loyer

Question

Bonjour,
Comment demander à postériori les augmentations de loyer non faites depuis 2004?
Y a t'il un délai pour le recalcul des charges trop payées dans le virement 2004 et 2005 et pas assez en 2006 et 2007
Comment en référer au locataire 

Merci beaucoup pour votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour, 

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
A partir de cette loi vous pouvez refaire tous les calculs sur 5 ans, le locataire disposant également de 5 ans pour réclamer les loyers ou les charges versés en trop.
Vous mettez tout à jour et lui envoyez par courrier. Le locataire peut demander un échelonnement des paiements si la somme est trop importante.

loukimas · Answer

Merci à Igor 1 pour sa 1ere réponse
Pourriez vous m'indiquer les indices des 2è trimestres de 2004 2005 2006 2007 2008 ainsi que le pourcentage à appliquer pour l'augmentation des loyers pour une location non professionnelle en fonction du 2è trimestre 
Merci (entrée dans les lieux en 2003)

Igor1 · Answer

Re, 
et voilà, suivre le lien ci-dessous.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=5564

Recalculer une augmentatiion de loyer

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters