La définition de la promesse synallagmatique de vente est unanimement acceptée.
Un problème naît cependant quand il s'agit de distinguer cette promesse avec le contrat de vente lui-même.
Il s'agit ici, de la définir et d'en montrer l'intérêt.
Définition
Selon l'article 1102 du Code civil, " le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ". Or la promesse synallagmatique de vente suppose que les deux parties s'engagent, l'une à acheter et l'autre à vendre. Il y a bien obligations réciproques de l'un envers l'autre ; il s'agit donc d'un contrat synallagmatique.
La promesse synallagmatique de vente est qualifiée d'avant-contrat.
Cependant, vu que les deux parties au contrat ont donné leur consentement, on peut douter de l'existence de cet avant-contrat et l'assimiler au contrat définitif de vente.
Notamment, si l'on s'en tient à l'article 1589 du Code civil qui dispose : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
La promesse synallagmatique de vente comme un contrat par lequel les parties donnent leur consentement à un contrat futur dont elles subordonnent la formation à la réalisation d'une formalité qu'elles s'engagent à accomplir.
Donc, soit la qualification de promesse est abusive car il y a déjà vente et application de l'article 1589 du Code civil ; soit il y a bien une promesse en tant que telle à laquelle s'applique ses règles propres, différentes de celles afférentes au contrat de vente.
Intérêt de la promesse synallagmatique de vente
La promesse réciproque présente une utilité lorsque les deux parties sont définitivement décidées à conclure un contrat ; mais pour diverses raisons, elles souhaitent qu'il ne se forme que plus tard.
Les raisons peuvent être d'ordre fiscal lorsque par exemple des avantages fiscaux sont attendus avant l'établissement du contrat définitif ; d'ordre administratif, quand le contrat de vente doit être précédé par la délivrance d'autorisation administrative ; ou encore d'ordre pécuniaire lorsque le contractant acheteur recherche des appuis financiers.
Dès le contrat de vente, le transfert de propriété est réalisé. Les parties peuvent donc légitimement souhaiter soit repousser la formation de la vente ("vraie promesse"), soit retarder simplement cet effet du transfert de propriété ("fausse promesse"). Par exemple, précédant une vente d'immeuble, la promesse permet de fixer le consentement de l'acheteur et du vendeur tout en retardant la formation du contrat à la date à laquelle sera prêt l'acte authentique.
Quelle est le motif de la clause de rétractation indiquée dans l'acte. Ou est ce une clause disant pendant tant de jours l'acheteur peut se rétracter ?
Dans ces conditions il faut un départ pour faire courir le délai de rétraction soit la date :
- de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
- de la remise en mains propres contre décharge
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
