évaluer dommage & interets pour conciliation
liveislife03
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22 octobre 2011
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19 oct. 2008 à 20:38
coline - 13 déc. 2009 à 18:57
coline - 13 déc. 2009 à 18:57
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6 réponses
Le salarié licencié peut cumuler l’indemnité forfaitaire sanctionnant le travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture d’un contrat de travail, sauf l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- L’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire peut se cumuler avec l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
La cour de cassation, par une série d’arrêt dont celui-ci, a modifié sa position sur la sanction du travail dissimulé. Dans l’optique de mieux lutter contre le travail dissimulé, le juge le sanctionne plus sévèrement et accepte le cumul de l’indemnité forfaitaire qui sanctionne spécifiquement le travail dissimulé avec toute autre indemnité, sauf exception.
Les dispositions légales du Code du travail ne font pas obstacles au cumul de l’indemnité forfaitaire sanctionnant le travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de licenciement, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Par conséquent, le cumul de l’indemnité forfaitaire est possible avec :
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- l'indemnité pour violation de l’ordre des licenciements.
- l’indemnité de requalification
- l'indemnité compensatrice de préavis
- l'indemnité de congés payés
- l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- En revanche le cumul de l’indemnité forfaitaire avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas autorisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié.
c'et tu passe au prud'homme tu gagnier 20000€ facilemant+une bonne amande pour sa guelle.
tu peut t'arranger avec lui a l'amible tu reclamme 10000 il va te proposer mois mais ce jaure de type il va pas te donner un solde tout compte t'encaisse les sous et apres un bon avocat et le prud'homme.
moi j'ai travaillé 3 ans non declaré je suis clandistin mon avocat reclamme 60000+domage et interet
- L’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire peut se cumuler avec l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
La cour de cassation, par une série d’arrêt dont celui-ci, a modifié sa position sur la sanction du travail dissimulé. Dans l’optique de mieux lutter contre le travail dissimulé, le juge le sanctionne plus sévèrement et accepte le cumul de l’indemnité forfaitaire qui sanctionne spécifiquement le travail dissimulé avec toute autre indemnité, sauf exception.
Les dispositions légales du Code du travail ne font pas obstacles au cumul de l’indemnité forfaitaire sanctionnant le travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de licenciement, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Par conséquent, le cumul de l’indemnité forfaitaire est possible avec :
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- l'indemnité pour violation de l’ordre des licenciements.
- l’indemnité de requalification
- l'indemnité compensatrice de préavis
- l'indemnité de congés payés
- l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- En revanche le cumul de l’indemnité forfaitaire avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’est pas autorisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié.
c'et tu passe au prud'homme tu gagnier 20000€ facilemant+une bonne amande pour sa guelle.
tu peut t'arranger avec lui a l'amible tu reclamme 10000 il va te proposer mois mais ce jaure de type il va pas te donner un solde tout compte t'encaisse les sous et apres un bon avocat et le prud'homme.
moi j'ai travaillé 3 ans non declaré je suis clandistin mon avocat reclamme 60000+domage et interet
liveislife03
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22 octobre 2011
20 oct. 2008 à 20:47
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aucune réponse?
mon message était long ou lassant ou pas assez clair? :(
SVP! un conseil! un soutein!
merci :(
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SVP! un conseil! un soutein!
merci :(
liveislife03
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22 octobre 2011
21 oct. 2008 à 13:20
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up!! :)
liveislife03
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22 octobre 2011
23 oct. 2008 à 17:09
23 oct. 2008 à 17:09
Bonjour hidri,
merci d'avoir eu l'amabilité de répondre :)
j'ai travaillé cinq mois
bonne soirée
merci d'avoir eu l'amabilité de répondre :)
j'ai travaillé cinq mois
bonne soirée
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Bijour mon ami, moi aussi beaucoup du probléme avec ler emploieurs de la france.
Il m'a arnaqué d'l'argent y vuu pas piyé comment je fais-je?
Sitipli aide moi ju suis dans la mardeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee.
OU SOUCOUR!!
Il m'a arnaqué d'l'argent y vuu pas piyé comment je fais-je?
Sitipli aide moi ju suis dans la mardeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee.
OU SOUCOUR!!
Vous pouvez dénoncer votre ancien employeur auprès de l'URSSAF, le pôle Emploi, les impôts et la délagation de travail (service qu sein de la préfecture). vous pouvez également le poursuivre devant le Conseil de Prud'hommes du lieu de votre travail. Il suffit pour cela d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Greff du CP compétent.
En votre qualité d'étudiant étranger, je suppose que vous avez beesoin d'une autorisation préalable avant de pouvoir exercer une activité professionnelle même à titre partiel en France.
En d'autres termes, vous nêtes pas considéré comme demandeur d'mploi car vous n'êtes pas inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France. Donc vous n'avez pas le droit aux assedic ni à l'assurance chômage. D'ailleurs, même votre n° de sécurité sociale n'est pas encore complet.
Concernant votre procédure de changement de statut, il faut savoir que l'employeur vous signe une promesse d'embauche conditionnée par l'obtention des autorisations nécessaires pour exercer un activité professionnelle (donc, il faut passer par la préfecture et le direction départemantale de travail de votre département de résidence). Dans cette procédure, votre employeur ne s'engage à rien compte tenu de votre situation de séjour, qui peut être un motif pour renoncer à sa proposition ou sa promesse.
Dans tous les cas, rien ne vous empêche d'assigner votre ancien employeur devant le CP pour travail dissimulé tout en demandant une requlification de votre relation de travail en CDI.
La procédure devant le CP comporte deux étapes : une tentative de concilaition, à défaut de conciliation, les parties passe devant un bureau de jugement qui tranche définitaire sur l'affaire..
si vous n'avez pas de contrat écrit, il faut trouver des témoignage pour apporter la preuve de l'existence de cette relation de travail, qui, à mon avis, n'uara pas bcp d'influence sur votre statut d'étudiant étranger.
Bonne soirée et bon courage
En votre qualité d'étudiant étranger, je suppose que vous avez beesoin d'une autorisation préalable avant de pouvoir exercer une activité professionnelle même à titre partiel en France.
En d'autres termes, vous nêtes pas considéré comme demandeur d'mploi car vous n'êtes pas inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France. Donc vous n'avez pas le droit aux assedic ni à l'assurance chômage. D'ailleurs, même votre n° de sécurité sociale n'est pas encore complet.
Concernant votre procédure de changement de statut, il faut savoir que l'employeur vous signe une promesse d'embauche conditionnée par l'obtention des autorisations nécessaires pour exercer un activité professionnelle (donc, il faut passer par la préfecture et le direction départemantale de travail de votre département de résidence). Dans cette procédure, votre employeur ne s'engage à rien compte tenu de votre situation de séjour, qui peut être un motif pour renoncer à sa proposition ou sa promesse.
Dans tous les cas, rien ne vous empêche d'assigner votre ancien employeur devant le CP pour travail dissimulé tout en demandant une requlification de votre relation de travail en CDI.
La procédure devant le CP comporte deux étapes : une tentative de concilaition, à défaut de conciliation, les parties passe devant un bureau de jugement qui tranche définitaire sur l'affaire..
si vous n'avez pas de contrat écrit, il faut trouver des témoignage pour apporter la preuve de l'existence de cette relation de travail, qui, à mon avis, n'uara pas bcp d'influence sur votre statut d'étudiant étranger.
Bonne soirée et bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...