accident de travail

Question

Bonjour,
voila, il y a 6ans , j ai eu un accident de travail, j ai porter plainte aupres de la gendarmerie au bout de un an donc en 2003 et aujourd hui on me dit qu il est trop tard et qu il y a prescription, je ne comprend pas je n'ai meme pas ete convoqué au tribunal par rapport a cette histoire et on me dis que je ne peux plus rien avoir comme indemnisation, ce sont mes avocats qui m ont dis ca! Aidez moi svp! 
mon Accident: Je me suis fais renversée par un chariot élévateur alors que celui ci n avait pas son permis cariste!
j ai été brulé au 3eme degre sur plusieurs parties de mon corps et donc marqué a vie.

JeanJod · Answer

Bonjour, je suis étonné qu'on vous dise qu'il y a prescription parce qu'il s'agirait très certainement d'un délit or la prescription pour les délits est de trois ans.
Consultez peut-être un autre avocat.
Cordialement

GCousin · Answer

Vous pourriez envisager de soulever la faute inexcusable de votre employeur.

Malheureusement, les délais sont très stricts : vous avez deux ans, soit 

- à partir de l'accident

- à partir de la fin du paiement des indemnités journalières par la CPAM

- à partir du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel.


Rentrez-vous dans ces critères ?

Accident de travail

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