Part réservataire conjoint survivant
brenda
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21 oct. 2008 à 21:30
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 05:51
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 05:51
A voir également:
- Part réservataire conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Mariage
- Compte bancaire personnel du conjoint survivant ✓ - Forum Donation-Succession
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Phgr
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12 janvier 2009
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21 oct. 2008 à 21:35
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Bonjour
Est-ce que l'appartement en question était la résidence principale de votre père au moment du décès ?
Est-ce que l'appartement en question était la résidence principale de votre père au moment du décès ?
Phgr
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12 janvier 2009
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22 oct. 2008 à 05:51
22 oct. 2008 à 05:51
Dans ce cas :
1) votre père n'a pas de droit viager d'habitation et d'usage sur l'appartement légué
2) votre père peut bien sur reprendre ce qui lui appartient en propre
3) votre père a bien une réserve de 1/4 en pleine propriété sur la succession de son épouse (si celle-ci n'a pas eu d'enfants) (l'article 914-1 s'apllique effectivement)
NB : étant mariés en séparation de biens et vivant séparement, votre père et son épouse auraient pu établir des déclarations d'impots séparées, si ils l'avaient voulu. mais ce n'est qu'une option, je pense, non une obligation
1) votre père n'a pas de droit viager d'habitation et d'usage sur l'appartement légué
2) votre père peut bien sur reprendre ce qui lui appartient en propre
3) votre père a bien une réserve de 1/4 en pleine propriété sur la succession de son épouse (si celle-ci n'a pas eu d'enfants) (l'article 914-1 s'apllique effectivement)
NB : étant mariés en séparation de biens et vivant séparement, votre père et son épouse auraient pu établir des déclarations d'impots séparées, si ils l'avaient voulu. mais ce n'est qu'une option, je pense, non une obligation
21 oct. 2008 à 23:10