Part réservataire conjoint survivant

brenda - 21 oct. 2008 à 21:30
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 oct. 2008 à 05:51
Bonjour,
mon père vient de perdre sa seconde épouse. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et n'avaient pas d'enfants ensemble. Ma belle-mère n'avait pas non plus eu d'enfant d'un précédent mariage. Par testament authentique, elle a désigné comme légataire universelle sa meilleure amie, à laquelle elle a légué un appartement lui appartenant en propre, des espéces et tous ses biens mobiliers et bijoux. Le testament spécifie que mon père ne peut rien réclamer en particulier qu'il ne peut se prévaloir d'un droit d'usufruit ou d'occupation sur l'appartement qui appartenait à ma belle-mère. Mon père a-t-il droit à une part réservataire sur l'ensemble des biens de ma belle-mère malgré les termes du testament? A-t-il un droit d'usufruit sur l'appartement? Peut-il récupérer des meubles qui appartenaient à sa famille et se trouvent dans l'appartement? Peut-il récupérer des bijoux de sa famille qui se trouvent dans le coffre de ma belle-mère qui doit être ouvert prochainement en présence du notaire et de la légataire?
merci de votre aide

2 réponses

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
21 oct. 2008 à 21:35
Bonjour

Est-ce que l'appartement en question était la résidence principale de votre père au moment du décès ?
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non mon père et ma belle-mère vivaient depuis plus de dix chacun dans un appartement leur appartenant en propre dans la même ville. Mais il n'y avait pas de procédure de divorce ni de séparation de biens ou de corps entamée. Ils faisaient une déclaration d'impôt commune (les impôts étant réglés par mon père) à l'adresse personnnelle de mon père. L'article 914-1 du code civil est-il applicable à la situation de mon père, conjoint survivant d'une personne décédée sans enfant, ni ascendant?
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
22 oct. 2008 à 05:51
Dans ce cas :

1) votre père n'a pas de droit viager d'habitation et d'usage sur l'appartement légué

2) votre père peut bien sur reprendre ce qui lui appartient en propre

3) votre père a bien une réserve de 1/4 en pleine propriété sur la succession de son épouse (si celle-ci n'a pas eu d'enfants) (l'article 914-1 s'apllique effectivement)


NB : étant mariés en séparation de biens et vivant séparement, votre père et son épouse auraient pu établir des déclarations d'impots séparées, si ils l'avaient voulu. mais ce n'est qu'une option, je pense, non une obligation
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