Renonciation à héritage du vivant
Isa2009
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21 oct. 2008 à 21:57
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 oct. 2008 à 22:18
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Phgr
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21 oct. 2008 à 22:18
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Bonjour
Ce n'est pas possible de renoncer par avance à une succession. Vous ne pourrez le faire qu'à leur décès. Il suffit d'une déclaration au Tribunal de Grande Instance du lieu du décès, et c'est gratuit.
Ce n'est pas possible de renoncer par avance à une succession. Vous ne pourrez le faire qu'à leur décès. Il suffit d'une déclaration au Tribunal de Grande Instance du lieu du décès, et c'est gratuit.