Prêt sans reconnaissance de dettes

Résolu/Fermé
Nadeijda Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2008 - 21 oct. 2008 à 23:04
 nanie6783 - 30 mars 2010 à 16:22
Bonjour,

Tout d'abord, avant d'exposer mon problème, je remercie tous ceux, professionnels ou non, qui m'apporteront des conseils concrets rapport à ma situation.

Mes questions concerne un prêt d'argent de 7.000 € (majoritairement par virements et chèque) effectué en plusieurs fois au cours de ces derniers mois à mon ami qui était fortement dans le besoin. Etant mon petit ami, je n'ai pas voulu lui parler de reconnaissance de dettes avant de lui prêter les dites sommes afin qu'il ne prenne pas cela pour un manque de confiance de ma part.

Or aujourd'hui, j'apprends que tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré au fisc sous la forme d'un contrat de prêt ou par le biais de l'enregistrement d'une reconnaissance de dettes par ce dernier. Sans quoi, dans le cas d'un éventuel litige pour non remboursement, ce prêt pourrait être considéré comme un don.

A l'heure actuelle, sachant que je suis à la fois dans le besoin et que je doute qu'il me rembourse car il refuse de signer toute reconnaissance de dettes et/ou de remplir le formulaire fiscale n°2062 de déclaration de contrat de prêt sous prétexte que ce serait ensuite la porte ouverte à d'éventuelles poursuites à son encontre. Argumentation de sa part qui laisse dubitatif quant à son honnêteté de me rembourser. En effet, pourquoi avoir de telles craintes si l'on est doté de bonnes intentions ?!

Quoi qu'il en soit, sachant qu'il ne signera rien et souhaitant être en règle vis-à-vis du fisc, je souhaiterais savoir si, moi seule, je peux déposer ce formulaire n°2062 sans avoir sa signature. Quelle en est aussi la date limite pour le faire ?

Et, si oui, cela pourrait-il jouer en ma faveur dans le cas où je veuille entamer des poursuites à son égard car comme indiqué ci-dessus je ne dispose que de mes relevés de compte chèque pour prouver ma bonne foi ce qui est, aux yeux de la justice, un commencement de preuves mais pas une preuve en soi aussi solide qu'une reconnaissance de dettes ou que le formulaire n°2062, chacun signés par les deux parties.

Par ailleurs, si déposer le formulaire fiscal sans obtention de sa signature n'a aucune valeur pour le fisc, quel autre recours me reste-t'il pour le poursuivre et avoir de grandes chances de recouvrer ma créance ?
Quel type de menaces, de pressions plausibles puis-je lui faire afin de le faire revenir sur sa décision de ne rien déclarer au fisc tout comme de ne pas signer de reconnaissance de dettes ?
Enfin, sauriez-vous s'il est possible de consulter un avocat au tribunal de grande instance de Paris pour être informée sur les démarches et procédures concernant ce genre d'affaires qui relève du code civil ?

Vous l'aurez compris je refuse, par principe, de "m'asseoir" sur mes 7.000 €, alors si certains particuliers, parmi vous, ont été confrontés à cette situation, je vous remercie de me faire part de votre expérience. Un grand merci, aussi, aux professionnels du droit (juristes, avocats, notaires…) qui prendront le temps de s'arrêter sur mon cas.

7 réponses

co19 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2010 5
Modifié par ericRg le 4/03/2015 à 19:19
Bonjour,
J'ai preté à mon frere la somme de 20 000 euros sans faire signer de reconnaissance de dettes. Aujourd'hui nous sommes fachés et je souhaite protèger mes enfants. J'ai fait rechercher et emettre une photocopie du chèque par ma banque. Comment puis je faire pour récupérer cet argent si mon frère refuse de me signer cette reconnaissance? Merci de m'apporter votre aide.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Reconnaissance de dette"
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