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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2008 à 10:18
22 oct. 2008 à 10:18
Qu'elle que soit la date et la durée, le préavis débute à réception de l'A.R.
Le préavis de UN MOIS est supposé se situer AVANT le déménagement pour cause de mutation.
La mutation professionnelle donne droit au préavis de un mois. Il ne peut vous être refusé.
Il va de soi que si le déménagement (la mutation) a lieu dans 3 semaines. Il sera difficile d'envoyer un préavis de UN mois.
Le préavis de UN MOIS est supposé se situer AVANT le déménagement pour cause de mutation.
La mutation professionnelle donne droit au préavis de un mois. Il ne peut vous être refusé.
Il va de soi que si le déménagement (la mutation) a lieu dans 3 semaines. Il sera difficile d'envoyer un préavis de UN mois.
Merci.
Ma question porte sur le cas contraire : si ma mutation a lieu AVANT le déménagement, pendant combien de temps puis je justifier de cette mutation pour un préavis de 1 mois au lieu de 3?
PAR EXEMPLE (cas extreme) : si je suis muté, que je reste dans mon appartement pendant encore un an, et puis que je décide de déménager sous pretexte que j'ai été muté il y a un an, je suis pas certain que cela soit recevable.
Dans mon cas, la période entre mutation et préavis est de 3 mois. Peut être que là c'est recevable?
Ma question est alors très simple : les textes ou la jurisprudence indiquent ils que la duree entre mutation et préavis de demenagement doit respecter un certain délai ou pas?
Merci encore.
Ma question porte sur le cas contraire : si ma mutation a lieu AVANT le déménagement, pendant combien de temps puis je justifier de cette mutation pour un préavis de 1 mois au lieu de 3?
PAR EXEMPLE (cas extreme) : si je suis muté, que je reste dans mon appartement pendant encore un an, et puis que je décide de déménager sous pretexte que j'ai été muté il y a un an, je suis pas certain que cela soit recevable.
Dans mon cas, la période entre mutation et préavis est de 3 mois. Peut être que là c'est recevable?
Ma question est alors très simple : les textes ou la jurisprudence indiquent ils que la duree entre mutation et préavis de demenagement doit respecter un certain délai ou pas?
Merci encore.
Dansemacabre
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22 oct. 2008 à 11:02
22 oct. 2008 à 11:02
Je ne pense pas qu'il y ait de délai (à vérifier cependant). On peut tout à fait imaginer que même après votre mutation, vous ayez besoin de conserver votre logement actuel (ne serait-ce que pour que vos enfants termine leur année scolaire).
Donc pour 3 mois, je pense qu'il n'y a aucun problème. (Mais on est en octobre maintenant, cela ne fait-il pas un peu plus de 3 mois ? Ou est-ce parce que vous êtes en litige avec votre ancien bailleur ?)
Donc pour 3 mois, je pense qu'il n'y a aucun problème. (Mais on est en octobre maintenant, cela ne fait-il pas un peu plus de 3 mois ? Ou est-ce parce que vous êtes en litige avec votre ancien bailleur ?)
Oui un peu : il n'a rien fait pour trouver un autre locataire et du coup il me fait payer le max (3 mois, c'est à dire 2 mois de loyer en double en ce qui me concerne). Pourtant les demandeurs de location ne manquent pas à Paris, j'en sais quelque chose, je suis propriétaire et loue un petit studio, et à chaque changement de locataire, j'en ai vingt qui se présentent le jour de l'annonce !!! Je n'ai jamais fait payer un jour de plus à mes locataires.
Il ne faut pas exagérer quand même.
Comme je le trouve totalement inconvenant, moi je vais utiliser la loi en prétextant ma mutation pour lui dire que je lui dois que 1 mois. Tant pis pour lui. J'y ai droit, je ne vais pas me gêner.
Il ne faut pas exagérer quand même.
Comme je le trouve totalement inconvenant, moi je vais utiliser la loi en prétextant ma mutation pour lui dire que je lui dois que 1 mois. Tant pis pour lui. J'y ai droit, je ne vais pas me gêner.
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