Caution pour appartement
pat31
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22 oct. 2008 à 13:35
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 oct. 2008 à 13:38
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Dansemacabre
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22 oct. 2008 à 13:38
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Non,
La loi n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc demander le remboursement d'un mois de votre dépôt de garanti.
La loi n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc demander le remboursement d'un mois de votre dépôt de garanti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...