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Formulaire prouvant une separation

emmanuelle manu - 22 oct. 2008 à 17:03
delyurek93 Messages postés 288 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2008 - 22 oct. 2008 à 17:11
Bonjour,
Avec la nouvelle loi qui es passee ,il parait que l'on peu avoir le divorce comis d'office,si l'on es seperer depuis au moins deux ans.Mais il paret que pour cela il faut prouver que l'on es separer de son conjoint.d'ou ma question comment le prouver et a qui s'adresser sil faut un papier qui prouve cet etat de fait merci de me repondre.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
delyurek93 Messages postés 288 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2008 176
22 oct. 2008 à 17:11
oui, cela s'apelle un divorce pour altération définitive du lien conjugual.

et pour le prouver si cela faits deux qu'il vit à X endroit alors que vous c'est à Y c'est déjà un bon début non ?
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