Donation soeur
fabie83
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23 oct. 2008 à 10:55
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 24 oct. 2008 à 06:08
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A voir également:
- Donation soeur
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Donation rapportable - Guide
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Phgr
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12 janvier 2009
635
24 oct. 2008 à 06:08
24 oct. 2008 à 06:08
Bonjour
C'est légal
Il n'y a pas de maximum (vous donnez ce que vous voulez)
Mais il y a des droits de donation (dus par le bénéficiaire) :
Entre freres et soeurs, ils sont de 0 jusqu'à 15 195 euros, puis 35 % jusqu'à 23 299 euros, puis 45 % au dela
Entre parents et enfants, ils sont de 0 jusqu'à 151 950 euros (par donateur et par bénéficiaire), puis de 5 % à 40 %, par tranches...
Ces droits sont réduits de -50 % si le donateur a moins de 70 ans (et de - 35 % entre 70 et 80 ans)
Vous pouvez donnez ces montants (pour la partie sans droits) tous les 6 ans
Note : si vous transmettez (à votre décès) des sommes par assurance-vie (en nommant les bénéficiaires sur les contrats), chaque bénéficiaire ne paye pas d'impots sur les premiers 152 500 euros (et paye 20 % au-dessus)
(seulement si vous avez versés les montants sur les contrats avant vos 70 ans)
C'est légal
Il n'y a pas de maximum (vous donnez ce que vous voulez)
Mais il y a des droits de donation (dus par le bénéficiaire) :
Entre freres et soeurs, ils sont de 0 jusqu'à 15 195 euros, puis 35 % jusqu'à 23 299 euros, puis 45 % au dela
Entre parents et enfants, ils sont de 0 jusqu'à 151 950 euros (par donateur et par bénéficiaire), puis de 5 % à 40 %, par tranches...
Ces droits sont réduits de -50 % si le donateur a moins de 70 ans (et de - 35 % entre 70 et 80 ans)
Vous pouvez donnez ces montants (pour la partie sans droits) tous les 6 ans
Note : si vous transmettez (à votre décès) des sommes par assurance-vie (en nommant les bénéficiaires sur les contrats), chaque bénéficiaire ne paye pas d'impots sur les premiers 152 500 euros (et paye 20 % au-dessus)
(seulement si vous avez versés les montants sur les contrats avant vos 70 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...