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Limites de revenu prévues par l'article 1417/

Dernière réponse le 19 jan 2009 à 20:08:02 MAMIKIKI, le 23 oct 2008 à 18:38:27

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Bonjour,
Qu'est ce que le revenu fiscal de référence ?

Je dois remplir un dossier pour une reversion de pension et mon revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les limites de revenu prévues par l'article 1417/1 du Code Général des Impôts ?

Qu'est ce que cela veut dire ?

Meilleures réponses pour « limites de revenu prévues par l'article 1417/ » dans :

REVENU FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 1417-1 DU C Voir

Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règl Voir

Code général des impôts - Article 1414 A (Modifié) Voir

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Taxe d'habitation et redevance tv :(( Voir

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flocroisic, le 23 oct 2008 à 20:45:57

+10

C'est ce qu'il y a en bas de votre avis d'imposition et de non imposition.
et au dos de votre taxe d'habitation : il y a les limites pour le 1417.
En fait la limite dépend de votre nombre de part

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lahure2ruera, le 19 jan 2009 à 20:08:02

J'ai 80ans .je ne suis pas imposable au titre des revenus 2007.suije assugetia payer une taxe au credit focier

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