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1 réponse
le balleur a deux mois pour effectuer le remboursement du depot de garantie, passe ce delai il faut lui envoyer une mise en demeure de payer en recommande avec accuse de reception. courrier qui precisera de plus que chaque jour de retard implique une majoration de la caution de l'interet en vigueur au profit du locataire.
24 oct. 2008 à 14:23