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boubidie
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jeudi 23 octobre 2008
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23 octobre 2008
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23 oct. 2008 à 22:03
23 oct. 2008 à 22:03
Bonsoir et merci pour votre attention.Pour vous répondre, non, aucune proposition de vente m'a été faites.J'ai loué l'appartement en tout état de cause, à savoir en connaissance de la mise en vente de celui-ci.Celui-ci étaot en vente depuis une année et d'apres mon propriétaire, celui ci etait invendable, il n'etait d'apres lui, pas pres de se vendre...Ensuite, je n'ai aucune durée de bail.J'ai un contrat de location sans durée qui a pris effet le 21 mai 2008.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour,
Il y a deux points.
La procédure relative à la vente du logement.
En principe, il vous a été offert la possibilité d'acheter le logement. Avez-vous eu une offre de vente?
Ensuite, la résiliation du bail.
Par ailleurs, lorsqu'il y a une vente, le bail est repris tel quel. Le bailleur peut donner congé en suivant la même procédure que s'il n'y avait pas eu de vente (faute, ou 6 mois avant la date anniversaire).
A bientôt
La loi de référence pour les baux d'habitation est celle de 1989 (art 15)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-10-23/
Bonjour,
Il y a deux points.
La procédure relative à la vente du logement.
En principe, il vous a été offert la possibilité d'acheter le logement. Avez-vous eu une offre de vente?
Ensuite, la résiliation du bail.
Par ailleurs, lorsqu'il y a une vente, le bail est repris tel quel. Le bailleur peut donner congé en suivant la même procédure que s'il n'y avait pas eu de vente (faute, ou 6 mois avant la date anniversaire).
A bientôt
La loi de référence pour les baux d'habitation est celle de 1989 (art 15)https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2008-10-23/
Que votre propriétaire (ancien) vous ait dit au moment de la signature du bail qu'il cherchait à le vendre ne change rien au fait qu'il faille respecter la procédure.
Envoyer une lettre RAR au propriétaire (nouveau) en vous fondant sur les passages qui vous concernent de la loi de 1989 (+ cf le résumé sur le site service public)
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans ...
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ...
Le délai de préavis applicable au congé est de (...) six mois lorsqu'il émane du bailleur.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local...
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889243/2008-10-23/
Envoyer une lettre RAR au propriétaire (nouveau) en vous fondant sur les passages qui vous concernent de la loi de 1989 (+ cf le résumé sur le site service public)
Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans ...
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ...
Le délai de préavis applicable au congé est de (...) six mois lorsqu'il émane du bailleur.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local...
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889243/2008-10-23/
boubidie
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23 oct. 2008 à 22:30
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Je ne comprends pas grand chose à tout çà...(désemparée...).Je n'ai aucune coordonnée concernant le nouveau propriétaire, et...il est fort possible que celui ci ai ignoré l'existance de mon contrat de bail lors de la signature de la vente, d'où la tentative d'intimidation sur mon lieu de travail par le fils du propriétaire, me demandant de lui remettre les clefs de l'appartement pour le 27 octobre 2008.Ils m'ont laissé un mois et demi pour quitter les lieux au plus tard, à présent il me demande de quitter les lieux...chose que je ne peux faire, n'ayant retrouvé de logement.Je leur paie mes loyers en temps et en heure.Lors de mon dernier paiement, je leur ai fait la demande de mes quittances de loyers passées afin de m'aider dans mes recherches d'appartements et d'attester de mes bons paiements, chose qu'ils n'ont pas fait, à ce jour je suis toujours dans l'attente de mes quittances de loyers.Quel est mon délai véritable de préavis, si préavis il y a ? et dois je me rapprocher de l'agence immaobiliere qui s'est occuppée de la vente, afin d'obtenir les coordonnées de ce nouveau propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...