Impot locaux
titine
-
24 oct. 2008 à 10:17
Escobar Gallardo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2008 - 24 oct. 2008 à 18:18
Escobar Gallardo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2008 - 24 oct. 2008 à 18:18
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Escobar Gallardo
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24 oct. 2008 à 18:18
24 oct. 2008 à 18:18
Bonjour titine,
Votre propriétaire vous fait payer une partie de sa taxe foncière (TF)?!
Ca s'appelle de l'escroquerie, puisque la taxe foncière d'un local d'habitation est payable par le PROPRIETAIRE (le cas peut se présenter pour un local commercial)!
Vous êtes donc, par définition, exonérée de cette TF.
Je pense sincèrement que votre propriétaire profite de vous, de votre situation précaire et du fait que vous vivez seule avez deux enfants à charge...
Une copie de ce mail ne vaut rien: je vous conseille de poser la même question par écrit à votre Trésorerie Principale et de joindre une copie de la réponse du Trésor Public à la demande de paiement de votre propriétaire...sans votre chèque.
Si vous avez déjà payé, demandez le remboursement de votre paiement à votre propriétaire.
Escobar Gallardo
PS: La question n'est pas posée concernant la taxe d'habitation.
Alors, au cas où:
http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/impots/fiche18.html
Les allègements et exonérations de taxe d'habitation
Les personnes exonérées de taxe d'habitation
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
* être :
o soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ;
o soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
o soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I) ;
o soit titulaire de l'allocation supplémentaire (articles L 815-2, L 815-3 du code de la sécurité sociale) ;
o soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
o soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail ;
* et avoir un montant de revenu fiscal de référence de l'année précédente qui ne dépasse pas certaines limites.
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire, ni pour les bénéficiaires du R.M.I.
* et occuper son logement :
o soit seul ou avec son conjoint ;
o soit avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
o soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
o soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites ;
Cette exonération est accordée sans démarche du contribuable.
Toutefois, les personnes qui y auraient droit, et auxquelles elle n'aurait pas été appliquée, doivent la demander à leur centre des impôts, notamment lorsqu'elles remplissent les conditions d'exonération pour la première fois.
Par ailleurs, les personnes physiques reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs peuvent également être exonérées de taxe d'habitation.
Bénéficiaires du R.M.I
Le dégrèvement est maintenu l'année qui suit celle où le contribuable cesse de bénéficier du R.M.I.
Exemple : les personnes qui ont cessé d'être Rmistes en 2006 bénéficient encore du dégrèvement pour la taxe d'habitation 2007.
Votre propriétaire vous fait payer une partie de sa taxe foncière (TF)?!
Ca s'appelle de l'escroquerie, puisque la taxe foncière d'un local d'habitation est payable par le PROPRIETAIRE (le cas peut se présenter pour un local commercial)!
Vous êtes donc, par définition, exonérée de cette TF.
Je pense sincèrement que votre propriétaire profite de vous, de votre situation précaire et du fait que vous vivez seule avez deux enfants à charge...
Une copie de ce mail ne vaut rien: je vous conseille de poser la même question par écrit à votre Trésorerie Principale et de joindre une copie de la réponse du Trésor Public à la demande de paiement de votre propriétaire...sans votre chèque.
Si vous avez déjà payé, demandez le remboursement de votre paiement à votre propriétaire.
Escobar Gallardo
PS: La question n'est pas posée concernant la taxe d'habitation.
Alors, au cas où:
http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/impots/fiche18.html
Les allègements et exonérations de taxe d'habitation
Les personnes exonérées de taxe d'habitation
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à sa résidence principale, il faut, au 1er janvier de l'année, remplir cumulativement les conditions suivantes :
* être :
o soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune(I.S.F) l'année précédente ;
o soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
o soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I) ;
o soit titulaire de l'allocation supplémentaire (articles L 815-2, L 815-3 du code de la sécurité sociale) ;
o soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
o soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail ;
* et avoir un montant de revenu fiscal de référence de l'année précédente qui ne dépasse pas certaines limites.
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire, ni pour les bénéficiaires du R.M.I.
* et occuper son logement :
o soit seul ou avec son conjoint ;
o soit avec des personnes considérées comme à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
o soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
o soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites ;
Cette exonération est accordée sans démarche du contribuable.
Toutefois, les personnes qui y auraient droit, et auxquelles elle n'aurait pas été appliquée, doivent la demander à leur centre des impôts, notamment lorsqu'elles remplissent les conditions d'exonération pour la première fois.
Par ailleurs, les personnes physiques reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs peuvent également être exonérées de taxe d'habitation.
Bénéficiaires du R.M.I
Le dégrèvement est maintenu l'année qui suit celle où le contribuable cesse de bénéficier du R.M.I.
Exemple : les personnes qui ont cessé d'être Rmistes en 2006 bénéficient encore du dégrèvement pour la taxe d'habitation 2007.
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