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Succession en France droit conjoint survivant

Def - 25 oct. 2008 à 17:03
 Def - 26 oct. 2008 à 17:39
Bonjour,
La loi française prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants de lits différents.
Question : peut-on renoncer préalablement à cette disposition par contrat de mariage ou par testament ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
25 oct. 2008 à 17:23
Bonjour

Oui, quand on a des enfants, il est possible de priver son conjoint de tous droits dans sa succession, par testament.
6
Def
26 oct. 2008 à 17:39
Merci pour le renseignement.
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