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Succession en France droit conjoint survivant

Dernière réponse le 26 oct 2008 à 17:39:17 Def, le 25 oct 2008 à 17:03:16 
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Bonjour,
La loi française prévoit que le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession en pleine propriété lorsqu'il y a des enfants de lits différents.
Question : peut-on renoncer préalablement à cette disposition par contrat de mariage ou par testament ?
Merci pour votre réponse.

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Phgr, le 25 oct 2008 à 17:23:33
  • +2

Bonjour

Oui, quand on a des enfants, il est possible de priver son conjoint de tous droits dans sa succession, par testament.

   
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2

 Def, le 26 oct 2008 à 17:39:17
  • +1

Merci pour le renseignement.

   
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