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Vente en viager à un descendant direct

Dernière réponse le 31 oct 2008 à 10:54:39 Sony972, le 25 oct 2008 à 18:23:31 
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Bonjour,

Nous sommes trois enfants (mon frère, ma soeur, et moi)

Ma mère souhaite vendre à mon frère ainé sa maison en viager,
elle a 79 ans, mon père à 89 ans

la maison et le terrain sont évalués à 388000 euros, quelle sera la mensualité que devra lui verser mon frere
,(pas de bouquet prévu)



Le patrimoine de ma mère est évalué à environ 669330 euros

(incluant une donation déjà faite à ma soeur pour un montant de 210215 euros et la maison qu'elle veut vendre en viager pour une valeur de388 000 euros)

elle veut que la maison revienne à son fils c'est la raison de la vente en viager,

Quelle sera la part qui devrait me revenir de ce patrimoine, je suis le dernier

Merci

Meilleures réponses pour « Vente en viager à un descendant direct » dans :
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Phgr, le 26 oct 2008 à 06:35:54

Attention, quand la nue-propriété est VENDUE à un héritier, l'administration fiscale applique une présomption de propriété de l'usufruitier (c 'est à dire que, au décès de votre mère, ils vont considérer qu'elle est pleine propriétaire, et taxer la maison aux droits de succession en conséquence, en considérant que la vente en viager n'a pas eu lieu)
Ce régime est défini par l'article 751 du CGI (code général des impots). Il a pour but de lutter contre les abus...(= fausse vente à des héritiers sans payer le prix, afin d'éviter les droits de succession...)
En théorie, vous pouvez apporter la preuve de la réalité de la transaction à l'administration, mais ce n'est jamais garanti....(et si il n'y a pas de bouquet, vous commencez mal....)

Une solution possible, pour éviter ce problème, est que votre mère transfère la nue-propriété de la maison à une SCI (en gardant l'usufruit), puis vende la pleine propriété des parts de la SCI à votre frère, selon les modalités prévues. La présomption de l'article 751 ne jouera pas.

Pour le calcul de la rente, c'est un calcul d'actualisation complexe.... (mais vu son age, et si il n'y a pas de bouquet, elle sera élevée...)

Votre part est en principe de 1/3 du patrimoine de votre mère (dans le quel se trouvera les mensualités qu'elle aura encaissé de votre frère) , sauf si elle utilise sa quotité disponible (25 %) pour avantager tel ou tel d'entre vous..

Répondre à Phgr

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Sony972, le 27 oct 2008 à 18:53:32

Merci de l'info,
J'ajouterai qu'il est déjà locataire de cette maison depuis plusieurs années, et que ma mère veut garder le loyer actuel comme montant de remboursement du viager, c'est pourquoi elle ne demande pas de bouquet, Merci

Répondre à Sony972

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Phgr, le 28 oct 2008 à 06:07:52

D'accord, mais si elle ne demande qu'un loyer, cela ne suffit pas (sinon, tous les locataires deviendraient automatiquement propriétaires...et les propriétaires perdraient leur propriété).
Dans ce cas, elle lui fait en fait une donation, et vous (et votre soeur) pourrez demander que votre frère "rapporte" cet avantage lors de la succession de votre mère...
Il faudrait donc bien en principe faire ce calcul d'actualisation pour déterminer soit le bouquet, soit le complément de loyer (rente) à verser...

Répondre à Phgr

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 sony972, le 31 oct 2008 à 10:54:39

Merci de votre explication qui est très claire,
en fait, c'est une manière de me déshériter, car nul doute que les mensualités seront utilisés comme un revenu par ma mère

Répondre à sony972

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dominique, le 26 oct 2008 à 16:51:56

Ta mère peu vendre en viager mais si prix trop bas attention a donation déguisée

Répondre à dominique