calculer une prime de licenciement pour inapt

Question

Bonjour,
mon employe est en maladie depuis juillet 2007. elle est rentre ds dans l entreprise en avril 1995. elle est payéé suivant les heures effectués. aujourd hui elle considere comme inapte
comment dois-je faire mon calcul

JeanJod · Accepted Answer

bonjour,
L'indemnité minimale est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés qui justifient de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième. 
.Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié. 
.L'indemnité est calculée en prenant en compte la durée du contrat depuis l'embauche jusqu'à la fin du préavis, exécuté ou non. 
.Les règles ci-dessus concernent l'indemnité prévue par la loi. Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3

Cordialement

Calculer une prime de licenciement pour inapt

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