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1 réponse
Le Blob
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samedi 25 octobre 2008
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12 décembre 2008
87
26 oct. 2008 à 11:02
26 oct. 2008 à 11:02
Attention, cette loi ne concerne pas tous les logements mais ceux qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire les logements loués non meublés, à titre de résidence principale. Si c'est le cas, en effet, depuis le 10 février 2008, le dépôt de garantie (ce que vous appelez "caution") ne peut excéder un mois de loyer. Voici le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/
Faites parvenir à votre propriétaire ce texte et proposez lui de compenser le mois versé à tort avec votre impayé. S'il engage une procédure à votre encontre, vous pouriez faire valoir qu'il a un trop-perçu du même montant.
Votre employeur n'a rien a voir là-dedans.
Un mois d'impayé n'est pas suffisant pour contacter la CAF (l'impayé pour la caf est constitué à partir de 2 mois)
La justice on la saisit mais on ne lui écrit pas comme ça pour une simple affaire civile (un impayé de loyer est une faute contractuelle et non un délit).
En revanche, oui, il peut contacter un huissier mais une procédure à votre encontre supposerait l'envoi dans un premier temps d'un "commandement de payer". Si vous régulariser la dette dans les 2 mois, il ne peut pas saisir le Tribunal pour obtenir la résiliation (mais les frais resteront à votre charge).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-10-26/
Faites parvenir à votre propriétaire ce texte et proposez lui de compenser le mois versé à tort avec votre impayé. S'il engage une procédure à votre encontre, vous pouriez faire valoir qu'il a un trop-perçu du même montant.
Votre employeur n'a rien a voir là-dedans.
Un mois d'impayé n'est pas suffisant pour contacter la CAF (l'impayé pour la caf est constitué à partir de 2 mois)
La justice on la saisit mais on ne lui écrit pas comme ça pour une simple affaire civile (un impayé de loyer est une faute contractuelle et non un délit).
En revanche, oui, il peut contacter un huissier mais une procédure à votre encontre supposerait l'envoi dans un premier temps d'un "commandement de payer". Si vous régulariser la dette dans les 2 mois, il ne peut pas saisir le Tribunal pour obtenir la résiliation (mais les frais resteront à votre charge).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 17:49