Acte de notaire/Femmes n'y figurant pas
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delyurek93
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A voir également:
- Acte de notaire/Femmes n'y figurant pas
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
jak67
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27 oct. 2008 à 00:44
27 oct. 2008 à 00:44
Quelle régime matrimoniale apparait pour cette personne dans l'acte de vente?
vous écrivez :
"Sur l'acte notarié figure son nom ainsi que celui de sa mère et de son père"
Ces 3 personnes apparaissent comme étant les personnes qui ont achetées le bien immobilier ?
vous écrivez :
"Sur l'acte notarié figure son nom ainsi que celui de sa mère et de son père"
Ces 3 personnes apparaissent comme étant les personnes qui ont achetées le bien immobilier ?
delyurek93
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28 oct. 2008 à 10:00
28 oct. 2008 à 10:00
Merci pour ta réponse, je m'interroge car il à déjà demandé à un notaire qui lui a dis qu'il n'y avait pas de problème.
Mais comme ils sont en procédure de divorce, la vilaine ne s'est pas gêné pour photocopier l'acte de notaire et le remettre au dossier du divorce en demandant sa part.
Et bien sur ce document figure dans les pieces à inclure au divorce.
Mais comme ils sont en procédure de divorce, la vilaine ne s'est pas gêné pour photocopier l'acte de notaire et le remettre au dossier du divorce en demandant sa part.
Et bien sur ce document figure dans les pieces à inclure au divorce.
tarasouris
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21 janvier 2011
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28 oct. 2008 à 11:47
28 oct. 2008 à 11:47
Bonjour ,
Bien sûr, c'est pour cela que je disais que ce bien figurerait sans aucun doute quand même dans la liquidation ... !
N'ayant pris aucune part à son financement, cela viendra en moins pour elle dans la "comptabilité", mais si elle avait participé à d'autres choses pour la communauté, cela viendrait en plus, d'où calcul pour déterminer qui devrait combien à qui ... Un prêt commun, présence au foyer, etc ...
Le notaire, avec les éléments présentés, peut peut-être effectivement déjà calculer qu'en gros, l'ex-épouse n'aurait pas de "récompense" à recevoir de la communauté ... et donc aucune réclamation sur ce bien !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bien sûr, c'est pour cela que je disais que ce bien figurerait sans aucun doute quand même dans la liquidation ... !
N'ayant pris aucune part à son financement, cela viendra en moins pour elle dans la "comptabilité", mais si elle avait participé à d'autres choses pour la communauté, cela viendrait en plus, d'où calcul pour déterminer qui devrait combien à qui ... Un prêt commun, présence au foyer, etc ...
Le notaire, avec les éléments présentés, peut peut-être effectivement déjà calculer qu'en gros, l'ex-épouse n'aurait pas de "récompense" à recevoir de la communauté ... et donc aucune réclamation sur ce bien !
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delyurek93
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19 novembre 2008
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28 oct. 2008 à 12:02
28 oct. 2008 à 12:02
Merci pour tes lumières !!
Je comprends mieux c'est beaucoup plus clair.
;-)
Je comprends mieux c'est beaucoup plus clair.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2008 à 11:01
eh bien il n' y a aucun régime qui apparait sur l'acte de vente, il n'est stipulé nulle part qu'il est marié contrairement à ses parents.
Et oui effectivement, ces trois personnes apparaissent comme les propriétaires qui ont acheté un bien.
27 oct. 2008 à 13:21
Même si cela n'est pas mentionné, votre ami était marié ( et partant du principe que cela était sans contrat de séparation de biens passé devant notaire avant le mariage ? ), la liquidation des biens du couple fera très certainement référence à ce bien réputé commun ...
C'est un notaire qui procède à ces calculs : qui doit combien à la communauté, donc qui va devoir combien à qui .
Dans la mesure où l'épouse n'a pas participé financièrement à l'achat, elle le devra à la communauté ... Si la communauté lui doit une participation pour charges de la vie commune ou autres, cela viendra en déduction, etc etc
Mais le plus simple, c'est de rencontrer un notaire et de lui poser le question . Car les comptes et décomptes d'une liquidation de biens sont plus qu'obtus pour nous autres non experts-comptables ... J'ai 16 pages de liquidation, dont je n'ai lu que le seul article m'intéressant, un bout de terrain sans valeur, que, pour récupérer dans l'ensemble de mon jardin, mon ex-mari me laissait, donc on était d'accord pour arriver à O € partout, mais que de comptes pour en arriver officiellement là !
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