Bonjour,
Cette "loi Fillon" dont on vous a parlé, date en réalité d'août 2003. Les entreprises (ou CE, avec participation de l'employeur) qui avaient souscrit un contrat de prévoyance collectif avant la loi avaient jusqu'à cet été pour se mettre en conformité.
Voici le texte traduit en Français (...!) :
Le contrat santé doit être conforme au code de la Sécurité sociale.
Pour bénéficier des avantages sociaux (essentiellement la déductibilité sociale et fiscale des cotisations et / ou des prestations), les prestations doivent être complémentaires (et non supplémentaires) à celles de la Sécurité sociale ou préventives. Par exemple, pas de prise en charge de la participation forfaitaire de 1€ des nouvelles franchises médicales ou plus de garantie prévoyant un versement forfaitaire en cas de naissance (La prime naissance n'étant effectivement pas une prestation de la Sécurité sociale).

De nombreuses mutuelles ont joué le jeu en améliorant les fameuses prestations complémentaires (chambre seule, télé, etc.) mais d'autres ont amélioré leurs marges...
Ouais, je pense comme vous...

Pour ce qui est d'une compensation éventuelle, là, je ne sais pas.
Désolé.

Chère Popeye,
je suis dans la même situation que vous, avec la même mutuelle d'entreprise....

J'ai accouché le 11/11/08, et au mois d'Aout 08, j'ai pris contact avec la mutuelle afin de savoir si j'avais ou non des droits à cette fameuse prime de naissance. Une téléconseillère, me répond, qu'en théorie Oui, et que le montant de ma prime s'élevera à 550e, mais que je ne la toucherais qu'a une condition, que mon entreprise n'ait pas signé d'avenant au contrat de mutuelle avant de 1er jour du mois de mon accouchement... Jusqu'à là, pas de souci.

A la naissance de ma fille ( mon 3eme enfantà, je fais suivre un acte de naissance à mon employeur pour qu'il l'adresse à la mutuelle... et depuis pas de réponse, ni versement sur mon compte bancaire.

La semaine dernière, je prends donc contact avec I*nis pour savoir où en est mon versement, et là, à ma grande surprise, on me réponds que je ne toucherais pas de prime de naissance pour les même raison que vous...a savoir, loi fillon, applicable depuis le 1er juillet 2008 soi-disant....

Ce que je ne comprends pas c'est d'une si cette loi date effectivement de 2003:

- pourquoi ais-je touché une prime de naissance en juillet 2006, pour la naissance de mon 2eme enfant avec cette même mutuelle....????

- pourquoi en Août, une conseillère m'a affirmé que j'y aurais le droit, et que maintenant ce n'est plus le cas?

Je me demande quand même, si ce n'est pas un peu du grand n'importe quoi....