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1 réponse
Bonjour,
A temps partiel, l’employeur peut librement vous demander de faire des heures complémentaires. En revanche, ces heures ne peuvent pas être supérieures à 10 % de votre temps de travail prévu au contrat soit 3 heures complémentaires maximales pour vous par semaine et non 5 comme actuellement (article L.3123-17 du code du travail).
Ensuite, les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale. (même article L.3123-17).
Dans ce cas, le contrat doit être requalifié en CDI à temps plein.
Cordialement,
A temps partiel, l’employeur peut librement vous demander de faire des heures complémentaires. En revanche, ces heures ne peuvent pas être supérieures à 10 % de votre temps de travail prévu au contrat soit 3 heures complémentaires maximales pour vous par semaine et non 5 comme actuellement (article L.3123-17 du code du travail).
Ensuite, les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel à hauteur de la durée légale. (même article L.3123-17).
Dans ce cas, le contrat doit être requalifié en CDI à temps plein.
Cordialement,
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