Ordure menagere
nounou
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4 nov. 2008 à 12:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 nov. 2008 à 14:18
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1 réponse
flocroisic
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18 février 2022
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4 nov. 2008 à 14:18
4 nov. 2008 à 14:18
oui : l'occupant paye les ordures ménageres.
vous devez payer pour la période d'occupation donc janv à mai 2008.
Vous pouvez demander la copie de sa taxe fonciere justifiant des 87 € apparaissant sur la taxe fonciere 2008 quil a reçu en octobre dernier.
mais il ne doit pas vous faire payer les frais de gestion juste le montant dans la case ordures ménagères ajustés au prorata.
vous devez payer pour la période d'occupation donc janv à mai 2008.
Vous pouvez demander la copie de sa taxe fonciere justifiant des 87 € apparaissant sur la taxe fonciere 2008 quil a reçu en octobre dernier.
mais il ne doit pas vous faire payer les frais de gestion juste le montant dans la case ordures ménagères ajustés au prorata.
La législation juridique et financière évolue en permanence...