Droits de heritiers

bernie - 5 nov. 2008 à 09:43
 bernie - 5 nov. 2008 à 20:55
Bonjour, Au deces de mon beau pere en 1982 ma belle mere a opte pour la totalite de la succession en usufruit. En 1989 elle a vendu sa maison avec l'accord ecrit de ses enfants (heritiers de la part de leur pere). Ensuite elle a achete une autre maison sans aucune mention des droits de ses enfants. Elle est morte en 2008. Le notaire m'informe que comme elle a achete cette maison (qui est essentiellement la totalite de la succession) toute seule sans faire mention dans l'acte authentique des droits de ses enfants, la succession ne concerne que ma belle mere.

Un de ses enfants heritiers reclame sa part d'une somme d'argent (la part heritee du pere) donnee par ma belle mere a un autre enfant en 1989 au moment ou elle a vendu sa maison. Il n'y avait pas d'acte notarie concernant ce transfert d'argent mais le transfert est documente par la copie du compte de l'epoque et reconnu par les personnes concernees. Le notaire de ma belle mere affirme que juridiquement cet heritier ne recevra rien car la maison n'appartenait qu'a ma belle mere.

A-t-il raison?

1 réponse

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
5 nov. 2008 à 19:15
Votre histoire n'est pas très claire... Votre BM a vendu la maison familiale avec l'accord de ses enfants et en a acheté une autre avec les fonds qu'elle a récupéré? A cette date les enfants ont-ils eu leur part de la vente?
Si oui, la nouvelle maison est bien à la BM uniquement. Si non, la part de chaque enfant aurait due apparaitre dans l'acte concernant la nouvelle maison. Si ça n'a pas été fait, il va effectivement être difficile de revenir dessus. ça reviendrait en fait à dire que les enfants ont fait une donation à leur mère, sauf un qui a repris son argent... Et donc il n'y a pas de sujet!
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Merci de votre interet. Oui, a la date de la vente de la maison familiale un des enfants a recu une somme d'argent equivalente a la part de son pere, mais sans aucune formalite legale. Quand ma belle mere a achete sa nouvelle maison il n'y avait aucune mention dans l'acte authentique des autres enfants heritiers qui, je suppose auraient du etre reconnus comme nu proprietaires d'une partie.

Le notaire de ma belle mere dit que comme il n'y avait pas de convention de quasi usufruit au moment de la vente en 1989, il n'y a pas lieu de tenir compte de la somme donne a un des enfants il y a vingt ans, donc la succession sera divisee a parts egales entre tous les heritiers. Bernie
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