Chéque impayé
toni
-
5 nov. 2008 à 20:50
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 5 nov. 2008 à 22:12
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jak67
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5 nov. 2008 à 22:12
5 nov. 2008 à 22:12
Soit vous avez régularisé avec les débiteurs (personnes à qui vous avez établis les chèques).
Soit vous déposez à votre agence les fonds correspondant au montant du rejet en demandant par écrit qu'ils soient affectés au règlement du chèque.
Votre agence bloquera cette somme sur un compte spécial, à charge pour vous de vérifier lorsque les chèques sont représentés que la somme est débité de ce compte et non du compte courant.
Vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et y apposer des timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire.
Vous remettrez cette déclaration complétée à votre agence avec les chèques régularisés (si vous n'avez pas fait bloquer la somme correspondante au total du montant des chèques).
lien :
http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?type=folder&identifiant=r_gulariser_ch_que_sans_provision_20021007152950
Soit vous déposez à votre agence les fonds correspondant au montant du rejet en demandant par écrit qu'ils soient affectés au règlement du chèque.
Votre agence bloquera cette somme sur un compte spécial, à charge pour vous de vérifier lorsque les chèques sont représentés que la somme est débité de ce compte et non du compte courant.
Vous devez aussi dater et signer la déclaration de régularisation de l'incident qui figure au verso de la lettre que vous avez reçue (lettre d'injonction) et y apposer des timbres fiscaux correspondant au montant indiqué pour vous acquitter de la pénalité libératoire.
Vous remettrez cette déclaration complétée à votre agence avec les chèques régularisés (si vous n'avez pas fait bloquer la somme correspondante au total du montant des chèques).
lien :
http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?type=folder&identifiant=r_gulariser_ch_que_sans_provision_20021007152950
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