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Dépot de garantie bail commercial

Dernière réponse le 5 nov 2008 à 22:05:03 laudy, le 5 nov 2008 à 21:45:48

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Bonjour,
La loi du 4 août 2008 prévoit-elle un dépôt de garantie d'1 seul mois de loyer lorsqu'il s'agit d'un bail commercial ?

Merci pour vos réponses

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Igor1, le 5 nov 2008 à 22:05:03

Bonjour,
le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n'est pas limité, il ne donne pas, comme dans la loi du 06/07/1989 droit à intérêt sauf si ce montant dépasse 2 mois de loyer.

http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/...

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