Bonjour,
pour votre deuxième question il faut bien distinguer le bail commercial et le bail d'habitation qui n'ont du coup pas le même régime.
Pour la première question :
Lorsque le propriétaire ne s’est pas manifesté, le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement du bail peut en faire la demande dans les six mois qui précèdent l’échéance du contrat ou à tout moment au cours de la reconduction tacite (article L. 145-10 du Code de commerce). La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. En outre, elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatifs aux options du bailleur.

Cordialeemnt

Bonjour,

Merci de la réponse.

Pour information, le local est totalement en bail commercial.
Il y a toutefois un appartement qui est sous le contrat du bail commercial.
J'y habite donc je ne sais pas quel en ai sa localisation.
Dans mon cas : problème de chauffage et toiture.
Malgrés qu'il soit sur le bail commercial les deux partie son bien définit par local commercial et appartement pour le haut.
Mais le tous recouvert en bail commercial.
Comme cela si je souhaite en faire un local commercial pour le haut je ne suis pas obliger à faire la demande auprès du propriétaire je dois juste le tenir informer.
Cela serait différant si je souhaiter faire une expension d'active dans les autres espaces locatif.
Il ne semble qu'il n'y a aucun article qui parle d'une tel affaire ou d'une solution possible à mon problème.

Je vais aller vérifier au niveau des jurisprudences car il y a plusieurs solutions.
Je me demande la quelle est la bonne.


Merci

Vous avez fait ce qu'il fallait.Vous devez aller voir un Avocat pour demander en justice le renouvellement.
L'appartement fait partie du bail. Dans quelle région etes vous ? Je suis Expert.

http://loyers-commerciaux-evictions.over-blog.com/

VOUS AVEZ BIEN FAIT DE DEMANDER LE RENOUVELEMENT DU BAIL PAR HUISSIER CELA VOUS PROTEGE.

LE PROPRIETAIRE A TROIS MOIS APRES L'ACTION DE L'HUISSIER POUR VOUS REPONDRE SI IL NE REPOND PAS LE BAIL EST RECONDUIT AU MEME CONDITION QUE LE BAIL INITIAL.

LES TRAVAUX SONT A LA CHARGE DU PROPRIAITAIRE.
VOTRE HABITATION SI VOUS N AVAIT QU UN SEUL BAIL EST CONSIDEREE DANS LES BAUX COMMERCIAUX NE JAMAIS DISSOICIER LES DEUX.

POUR LES LIEUX C EST TRES BIEN D AVOIR FAIT CONSTATER LES LIEUX PAR UN HUISIER ET SURTOUT FAITE DES PHOTOS DE TOUT ET N ENTREPRENAIT JAMAIS D IMPORTANT TRAVAUX SANS UN ACCORD ECRIT DU BAILLEUR.

VOUS POUVEZ VOUS RENSEIGNER AUPRES D UN PROFESSIONNEL (VOTRE NOTAIRE, VOTRE HUISSIER OU VOTRE AVOCAT)