Cession de bail commercial

VERJACK - 6 nov. 2008 à 12:29
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 7 nov. 2008 à 23:42
Bonjour,

J'ai repris un fonds de commerce et me rends compte que le loyer y relatif de 2900 euros comprend un remboursement de prêt de 70.000 euros soit 108 mois x 650 euros sur toute la durée du bail et qui est dû par le cédant au propriétaire.
Ce montant de 650 euros (prêt pour aménagement des lieux loués en restaurant accordé par le bailleur au cédant) est incorporé dans le loyer et indexé en tant que loyer

Je me suis rendu compte de cet état de fait quand le bailleur a voulu me faire signer un nouveau contrat de bail et un courrier préalable daté du 8 octobre 2008 où il reprend le texte suivant : "le loyer mensuel actuel ne comprend plus de remboursement dudit prêt devenu caduque lors de la signature du contrat de cession à votre profit"

Le commerce se trouve à Bruxelles et le loyer payé actuellement est vraiment très élevé - 4 x supérieur aux commerces avoisinants - Le juge de Paix doit connaître les loyers pratiqués.

Que dois je faire? Introduire une demande auprès du Juge de Paix pour révision du loyer
. en raison de l'incorporation de la dette du cédant au loyer (je suppose que si accord du Juge, le bailleur doit se retourner lui meme contre le cédant)
. en raison du montant du loyer surfait

et puis je demander restitution des loyers surfaits depuis l'entrée en vigueur du bail au 15 9 2007

Je me suis fait "avoir" car le cédant du bail a très bien présenté l'opération et a organisé "son amitié" pour moi en vue de la cession du fonds de commerce. Le cédant a déjà été maintes fois failli. En fait, en acquérant le fonds de commerce, j'ai payé les biens meubles et immeubles par destination et via la cession du bail, je repaie une seconde fois la même chose.

je vous remercie pour votre aide car je me rends compte de la complexité de cette demande.
A voir également:

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
7 nov. 2008 à 23:42
Votre question est très détaillée. Peut-être trop... Il est difficile dans le cadre de ce forum de traiter des cas très spécifiques ou trop particuliers, qui exigerait une trop longue réponse ou une analyse trop détaillée. Peut-être pourriez-vous limiter votre question à un ou deux points et être plus synthétique ? Cordialement
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