Aide juridictionnelle gratuite

domi02700 - 6 nov. 2008 à 15:58
 musculation - 13 janv. 2010 à 20:00
Bonjour,
comment calcule t-on l aide juridictionnelle gratuite est ce en fonction de la declaration d impots ou du salaires et en plus etent à la retraite

2 réponses

washita007 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 6 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2008 8
6 nov. 2008 à 16:36
Il faut demander au tribunal de ton domicile il te donnera le montant maximum
S
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Utilisateur anonyme
16 oct. 2009 à 23:50
pour avoir une aide juridictionelle par rapport à un avocat. pour une pas en payer un, il faut avoir un salaire compris entre 0 à 800euros.

Donc, entre 0 à 800euros de salaire = gratuit. c'est à dire que c'est l'etat qui paye l'avocat.

Et de 800 à x euros de salaire = tu paye l'avocat. les honoraires. Maisa près tout dépends se que lui te demande c 'est en fonction de ton salaire se que tu paye de ton coté etc etc
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mouai
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musculation > love 02
13 janv. 2010 à 20:00
ok
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