Perte de points carte grise Nom et 2 prénoms
Boëlou
-
6 nov. 2008 à 19:58
wikid35 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2012 - 4 août 2010 à 12:28
wikid35 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 3 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2012 - 4 août 2010 à 12:28
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wikid35
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4 août 2010 à 12:28
4 août 2010 à 12:28
Attention Gugus, tu as oublié de lui préciser que dans le cas d'une requête en exonération, on ne perds pas les points mais ...
1°) soit on désigne qui était le conducteur, celui ci reçoit l'amende à son nom et c'est lui qui perdra les points.
2°) Dans le cas d'une consignation pour dire " je ne sais pas qui conduisait le véhicule ", il faut consigné l'amende, ex :pour une amende à 45€ on paye 68€ de consignation, ca passera au tribunal ( mais généralement on ne vous demande pas de vous y présenter ), et vous aurez une petite somme supplémentaire à payer au tribunal ( ex : dans ce cas la, 29€ minoré de 20% si vous payez rapidement ) et vous ne perdrez pas de points.
N'oubliez pas, quel que soit votre choix, la loi vous désigne comme pécuniairement responsable du véhicule et il vous appartient donc de payer l'amende si vous en êtes le propriétaire et que personne d'autre n'a été désigné.
1°) soit on désigne qui était le conducteur, celui ci reçoit l'amende à son nom et c'est lui qui perdra les points.
2°) Dans le cas d'une consignation pour dire " je ne sais pas qui conduisait le véhicule ", il faut consigné l'amende, ex :pour une amende à 45€ on paye 68€ de consignation, ca passera au tribunal ( mais généralement on ne vous demande pas de vous y présenter ), et vous aurez une petite somme supplémentaire à payer au tribunal ( ex : dans ce cas la, 29€ minoré de 20% si vous payez rapidement ) et vous ne perdrez pas de points.
N'oubliez pas, quel que soit votre choix, la loi vous désigne comme pécuniairement responsable du véhicule et il vous appartient donc de payer l'amende si vous en êtes le propriétaire et que personne d'autre n'a été désigné.
La meilleure des choses à faire dans un cas comme le votre est de contester la contravention, cocher la case N°3 de la requête en exonération et dire que vous ne savez pas qui conduisait le véhicule !
Solliciter dans votre requête la communication des pièces (photographie) en prétextant que c'est pour dénoncer le véritable auteur de l'infraction...
si le cliché ne permet pas d'identifier le conducteur, il suffira de nier avoir commis l'infraction et refuser de dénoncer quiconque et les points seront sauvés !
Source :
http://www.sos-pertedepoints.fr/denoncer-jamais.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/demander-la-photo-radar-automatique-pour-contester.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html
https://www.proteger-monpermis.fr/
https://www.proteger-monpermis.fr
https://www.proteger-monpermis.fr
Solliciter dans votre requête la communication des pièces (photographie) en prétextant que c'est pour dénoncer le véritable auteur de l'infraction...
si le cliché ne permet pas d'identifier le conducteur, il suffira de nier avoir commis l'infraction et refuser de dénoncer quiconque et les points seront sauvés !
Source :
http://www.sos-pertedepoints.fr/denoncer-jamais.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/demander-la-photo-radar-automatique-pour-contester.html
http://www.sos-pertedepoints.fr/avocat-permis-de-conduire/recuperer-points.html
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Brian57
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6 nov. 2008 à 22:32
6 nov. 2008 à 22:32
théoriquement le premier prénom donc monsieur,
Si c'été madame qui roulai, il faut remplir la feuille de la contravention avec écrit que c'était pas monsieur qui roulai...
Et comme théoriquement on a pas a dénoncé tu n'es pas obligé de dire que c'était madame qui roulai,( donc personne ne perd de point...) mais toute fausse déclaration et puni sévèrement par la loi!!!
et tu aura la joie de recevoir dans 2 ou 3 mois une notification de retrait de points qui te confirmera qui a perdu le point....
Si c'été madame qui roulai, il faut remplir la feuille de la contravention avec écrit que c'était pas monsieur qui roulai...
Et comme théoriquement on a pas a dénoncé tu n'es pas obligé de dire que c'était madame qui roulai,( donc personne ne perd de point...) mais toute fausse déclaration et puni sévèrement par la loi!!!
et tu aura la joie de recevoir dans 2 ou 3 mois une notification de retrait de points qui te confirmera qui a perdu le point....
La législation juridique et financière évolue en permanence...