Report de compromis de vente

ray62 - 7 nov. 2008 à 14:51
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 16 nov. 2008 à 09:58
-Bonjour,
en fevrier 2006 j'ai signé un compromis de vente avec lotisseur pour une parcelle de 4700 m² environ, ce lotiiseur faisait un compromis de vente pour deux autres parcelles afin d'obtenir une superficie assez grande pour y fauire un lotissement HQE. Nous avons signé à plusieurs reprises des report de compromis de vente dont le dernier en date a une date butoir le 30/11/2008.
Le lotiisseur a eu de grande difficultées à obtenir son permsi de lotir, ce dernier lui a étè accordé dans le courant du mois de juin 2008.
Au mois de juillet, il nous a étè demander de signer une nouvelle prolongation cdu compromis de vente pour le 30/10/2008, le lotiisseur indiquant vouloir expirer les delais de recours avant de signer l'acte de vente.
En septembre nous avons appris que des fouilles devaient être effectuées sur le terrain avant le debut des travaux, l'agence immobiliere en charge du dossier nous precisiait faire le "forcing" avec les services de de l'INRA pour que ceux ci se déplacent au plus vite, il fautr préciser que le lotisseur est au courant du passage necessaire des services de l'INRA depuis janvier 2007.
Hier, soit le 06/11/2008 j'ai appris par l'agence que l'INRA ne pouvait donner de date de venue, l'agence immobilière nous indique que de nouveaux compromis seraient établis avec une date butoir en septembre 2009 mais que je n'étais pas obligé d'accepter ce nouveau délai ce qui aurait ppour conséquence l'annulation du projet du promoteur.
J'ai deux question :
- suis-je en droit de refuser cette nouvelle prolongation du compromis de vente, dans ce cas devrais-je payer des indemnités au lotisseur
- si j'accepte de renouveler le compromis puis je demander à ce que le prix de vente initailement prévu soit revu à la hausse (en effet j'ai appris que le promoteur avait augmenter le prix de vente au m² de ces parcelles)

2 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
8 nov. 2008 à 20:06
vous etes bien sur en droit de refuser cette nouvelle prorogation
quand a devoir une indemnité au lotisseur, il ne manquerai plus que celà ! vous n'y ètes en rien; ce n'est pas vous qui avez empeché personnellement la réalisation de la vente à la date stipulée

que dit l'avant contrat en cas de non signature à la date fixée ,?

négociez cet avenant à la hausse, vous vous n'avez rien à perdre !
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merci pour ta réponse, et j'ai du nouveau dans l'affaire qui me concerne,
s'agissant de ce que dit le compromis de vente en cas de non siganture a la date prevue, il est stipulé que le vendeur est en droit d'intenter une action en justoce afin que l'acherteur soit contraint de verser 5% du prix d'achat (le problème est peuit être la lenteur de l'action en justice)
aujourd'hui (15/11/08) j'ai reçu un nouveaui courrier de l'agence immobilière qui est en charge de la transaction, ce courrier m'informe que la prefecture dont je dépend impose des fouilles archéologiques préventives et que les services en charge de celles-ci ne peuvent donner une date d'intervention (precedement on nous donnait premier semestre 2009 comme délai d'intervention), dés lors on nous demande de bien vouloir prolonger le compromis de vente mais sans date butoir.
une petite quetsion : est ce légal de faire signer un compromis de vente sans mettre une date butoir à celui-ci
j'envisage de me rendre chez le notaire en charge du dossier pour connaître le diverses actions que je puisse faire (annulation du compromis - hausse du prix de vente - obligation d'achat par le lotisseur)
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
16 nov. 2008 à 09:58
bonjour
pas d'illégalité dans le fait de ne pas stipuler de date butoire mais ce n'est pas conseilé du tout;
en effet, l'arrivée du terme permet à un vendeur de pouvoir soit :
- se libérer de ses obligation si le terme est stipulé extinctif, puisqu'il entraine la caducité du contrat
- de contraindre l'acquéreur à s'exécuter si le terme est stipulé suspensif, c'est à dire ne prévoyant pas la sanction de la caducité à l'échéance du terme
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