Préavis anticipé du bailleur
Fire One
-
7 nov. 2008 à 15:19
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 10 nov. 2008 à 10:07
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 10 nov. 2008 à 10:07
A voir également:
- Préavis anticipé du bailleur
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Remboursement anticipé cofidis - Forum crédit consommation
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Siren du bailleur ✓ - Forum Impôts
2 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
7 nov. 2008 à 15:54
7 nov. 2008 à 15:54
Bonjour
La date de fin de bail est pour quand??
Votre propriétaire est tenu de vous informer 6 mois avant la fin du bail.
Don visiblement il devrait vous faire parvenir 6 MOIS AVANT par huissier la décision de fin de bail et les motifs .
La date de fin de bail est pour quand??
Votre propriétaire est tenu de vous informer 6 mois avant la fin du bail.
Don visiblement il devrait vous faire parvenir 6 MOIS AVANT par huissier la décision de fin de bail et les motifs .
Micleb
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 7 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2008
11
7 nov. 2008 à 19:04
7 nov. 2008 à 19:04
Bien sur que ce congé n'est pas légal, ce que je précisais dans mon texte, néanmoins ce genre de courrier hormis son coté non-légal a un côté pervers:
Il informe le locataire que son bail ne sera pas reconduit (en l'occurrence pour motif de vente) ce qui induit ceci:
1) La pression est mise sur le locataire qui se retrouve dans l'obligation "non officielle" de retrouver un logement et est alors vécue comme une menace.
2 ) Si le locataire s'en va (il à intérêt parce qu'il ne dort plus la nuit !!), le bailleur s'affranchit de ses obligations: il peut maintenant ne plus vendre, remettre un locataire (avec loyer + ! )
3) C'est le locataire qui doit résilier (perd son droit de préemption) conséquence: il doit un préavis (d'où difficultés pour retrouver logement)
Sur ce 3ème point: N'es-il pas raisonnable de penser que du fait que le locataire se trouve alors informé, donc menacé (tout à fait non-officiellement), de perdre et de quitter son logement, ceci n'étant pas, alors de sa propre volonté, qu'il ne devrait pas être alors tenu de réaliser un préavis ceci même si le formalisme n'est pas respecté ?
Dans ce cas il se retrouverait dans une situation plus confortable pour saisir une opportunité même s'il abandonne ses droits (ce que je me proposait de le faire dans mon texte initial).
Je pense qu'il est bon de se rappeler que si le législateur a initié ce texte c'est dans l'esprit de protéger le locataire et que cette obligation du bailleur n'est en fait que pour donner des droits au locataire. Quand à sa forme elle a pour but de s'assurer d'une part de la réelle prise en compte (LR +AR) et d'autre part de faire courir un délai pour une éventuelle préemption (date de l'A.R.).
Il informe le locataire que son bail ne sera pas reconduit (en l'occurrence pour motif de vente) ce qui induit ceci:
1) La pression est mise sur le locataire qui se retrouve dans l'obligation "non officielle" de retrouver un logement et est alors vécue comme une menace.
2 ) Si le locataire s'en va (il à intérêt parce qu'il ne dort plus la nuit !!), le bailleur s'affranchit de ses obligations: il peut maintenant ne plus vendre, remettre un locataire (avec loyer + ! )
3) C'est le locataire qui doit résilier (perd son droit de préemption) conséquence: il doit un préavis (d'où difficultés pour retrouver logement)
Sur ce 3ème point: N'es-il pas raisonnable de penser que du fait que le locataire se trouve alors informé, donc menacé (tout à fait non-officiellement), de perdre et de quitter son logement, ceci n'étant pas, alors de sa propre volonté, qu'il ne devrait pas être alors tenu de réaliser un préavis ceci même si le formalisme n'est pas respecté ?
Dans ce cas il se retrouverait dans une situation plus confortable pour saisir une opportunité même s'il abandonne ses droits (ce que je me proposait de le faire dans mon texte initial).
Je pense qu'il est bon de se rappeler que si le législateur a initié ce texte c'est dans l'esprit de protéger le locataire et que cette obligation du bailleur n'est en fait que pour donner des droits au locataire. Quand à sa forme elle a pour but de s'assurer d'une part de la réelle prise en compte (LR +AR) et d'autre part de faire courir un délai pour une éventuelle préemption (date de l'A.R.).
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
697
10 nov. 2008 à 10:07
10 nov. 2008 à 10:07
Oui, on peut le voir éventuellement de cette façon, mais je pense que vous voyez le mal là où il n'y en a pas.
Personnellement, je vois cette lettre comme de la courtoisie de la part du propriétaire qui informe son locataire qu'il a l'intention de vendre à la fin du bail. Ni plus, ni moins.
Je ne vois pas en quoi cela met la pression sur le locataire, et en quoi il serait obligé de quitter de lui même le logement. Il n'a qu'à attendre le congé officiel avant de commencer ses démarches pour trouver un nouveau logement (ce qui lui laisse quand même 6 mois), d'autant plus que le propriétaire aurait pu se contenter d'attendre le congé officiel. Tant qu'il n'y a pas eu ce congé officiel, il n'y a pas de menace : le propriétaire ne peut mettre le locataire à la porte.
Quant à la parte du droit de préemption, ce n'est pas un bon argument, car s'il a vraiment l'intention d'acheter cet appartement, il restera de toutes façons jusqu'à la fin du bail dans l'appartement, donc attendre tranquillement la signification du congé pour acheter l'appartement. Cela lui laisse même plus de temps pour chercher un financement. Et il est également possible d'acheter tout de suite l'appartement, étant donné qu'il deviendrait en quelques sortes "son propre bailleur"
Bref, rien n'oblige le locataire à quitter immédiatement son logement, donc je ne vois pas en quoi il devrait se sentir menacer : il n'a qu'à attendre le congé officiel, et à partir de celui-ci il ne sera pas tenu de respecter un préavis pour son départ, et pourra le cas échéant engager des poursuites si son bailleur avait des intentions malhonnêtes et décidait de ne plus vendre.
Personnellement, je vois cette lettre comme de la courtoisie de la part du propriétaire qui informe son locataire qu'il a l'intention de vendre à la fin du bail. Ni plus, ni moins.
Je ne vois pas en quoi cela met la pression sur le locataire, et en quoi il serait obligé de quitter de lui même le logement. Il n'a qu'à attendre le congé officiel avant de commencer ses démarches pour trouver un nouveau logement (ce qui lui laisse quand même 6 mois), d'autant plus que le propriétaire aurait pu se contenter d'attendre le congé officiel. Tant qu'il n'y a pas eu ce congé officiel, il n'y a pas de menace : le propriétaire ne peut mettre le locataire à la porte.
Quant à la parte du droit de préemption, ce n'est pas un bon argument, car s'il a vraiment l'intention d'acheter cet appartement, il restera de toutes façons jusqu'à la fin du bail dans l'appartement, donc attendre tranquillement la signification du congé pour acheter l'appartement. Cela lui laisse même plus de temps pour chercher un financement. Et il est également possible d'acheter tout de suite l'appartement, étant donné qu'il deviendrait en quelques sortes "son propre bailleur"
Bref, rien n'oblige le locataire à quitter immédiatement son logement, donc je ne vois pas en quoi il devrait se sentir menacer : il n'a qu'à attendre le congé officiel, et à partir de celui-ci il ne sera pas tenu de respecter un préavis pour son départ, et pourra le cas échéant engager des poursuites si son bailleur avait des intentions malhonnêtes et décidait de ne plus vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2008 à 16:12
Le congé vous sera apporté par un huissier 6 mois avant la fin du bail d'après ce que vous informe votre propriétaire. Il comportera d'ailleurs pour être valable le prix de vente proposé, car vous aurez l'exclusivité (pendant 2 mois il me semble) pour l'achat de l'appartement (excepté cas exceptionnel).