Diagnostic électrique obligatoire : décret du 22 avril 2008 VoirLe décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu du diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de de logements de plus de quinze ans.
Art. R.134-10. L’état de l’installation...
Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement VoirDepuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.
Plomb
Amiante
Termites
Gaz...
d'après ce lien il est question de diagnostic électrique que pour la vente d'un bien. A mon avis ce sera comme pour une automobile il y aura le diagnostic et ensuite la liberté de négocier le prix d'achat selon e diagnostic.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer un acquéreur sur l'état d'un bien qu'il acquiert
le reste est question de négociation entre les parties, diminution de prix , travaux de remise en état pour le vendeur ...... tout est conventionnel
Comme le diagnostic gaz , le diagnostic electrique pourra révéler des "anomalis" sur lesquelles il faudra "agir" pour éviter les dangers!.....
Voir Arreté du 08/07/2008 du ministère de l'ecologie (JO du 23/07/2008 texte 2) qui définit la méthodologie, les points vérifiés et le "traitement" des anomalies
En Clair: si l'installation comporte des anomalies, il sera préférable d'avoir préalablement un devis de mise en conformité (par entreprise spécialisée type Qualifelec) et négocier le prix d'achat MOINS la remise en état si elle n'est pas faite (le vendeur en général ne met pas d'argent pour les autres...)
Je viens d'acheter un appartement pour lequel un diagnostic électrique a été fait.
Celui-ci a fait état de quelques problèmes : prises sorties du mur, fils nus sous tension...
Les propriétaires n'ont pas réparé car ce n'est pas obligatoire.
Depuis, nous avons aménagé et un électricien est venu et a remarqué que les prises n'étaient pas reliées à la terre et qu'elles ne se trouvaient pas à la distance réglementaire du sol (actuellement, elles sont directement contre le sol).
Pensez-vous que je peux me retourner contre le diagnosticien pour ces non conformités non signalées?
Merci
Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente de mon appartement en novembre. La vente devait se faire fin décembre et elle est finalement fixée au 6 janvier. Ce qui me contraint au diagnostic électrique. Etant donné la situation, ( diagnostic réalisé après coup) est-ce qu'il permet aux acquéreurs de renégocier le prix de vente de l'appartement voire de se retirer de la vente?
Par avance merci
A priori pas de négociation à part si l'installation est dangereuse
Les anomalies éventuellement révélées feront l'objet de recommandations (obligatoires)dans le diagnostic
Bonjour,
le diagnostic n'a qu'une valeur d'information et vous ne pourrez pas vous retourner contre celui-ci même s'il à omis de signaler les prises à raz le sol (bizarre tout de même) ou non relié à la terre ce qui est le cas pour la plupart des logements anciens non rénovés.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.