Fiscalité cession parts SARL
jean
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12 nov. 2008 à 20:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juin 2011 à 13:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juin 2011 à 13:39
3 réponses
Je vous répondre à votre question relative au régime fiscal applicable à la cession d'uue part sociale ou d'action, la législation fiscale envigueur stipule deux cas :
1- Pour les personnes morales : les actions ou parts sociales sont assimilées à des immobilisations lorsqu’elles ont pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d’une tierce entreprise (cf.article 172-3 du code des impôts directs et taxes assimilées ) . Au cas particuliers, un traitement fiscal de la plus-value professionnel doit être réservé à ces actions ou parts sociale, et ce conformément aux termes des dispositions des articles 172 et 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.
2- Pour les personnes physiques : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées, à titre onéreux, relèvent de l’IRG / BNC eu regard des dispositions de l’article 23-1 paragraphe 3 du code des impôts directs et taxes assimilées. Le montant des plus-values dégagées est soumis à l’impôt calculé suivant le barème de l’IRG repris à l’article 104 du CIDTA.
en ce qui concerne l'actionnaire majorétaire ou autres, ils applique les même oblégations et droits à l'acquitement de droit d'imposition
1- Pour les personnes morales : les actions ou parts sociales sont assimilées à des immobilisations lorsqu’elles ont pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d’une tierce entreprise (cf.article 172-3 du code des impôts directs et taxes assimilées ) . Au cas particuliers, un traitement fiscal de la plus-value professionnel doit être réservé à ces actions ou parts sociale, et ce conformément aux termes des dispositions des articles 172 et 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.
2- Pour les personnes physiques : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées, à titre onéreux, relèvent de l’IRG / BNC eu regard des dispositions de l’article 23-1 paragraphe 3 du code des impôts directs et taxes assimilées. Le montant des plus-values dégagées est soumis à l’impôt calculé suivant le barème de l’IRG repris à l’article 104 du CIDTA.
en ce qui concerne l'actionnaire majorétaire ou autres, ils applique les même oblégations et droits à l'acquitement de droit d'imposition
bonjour, la fiscalité actuellement en vigueur est une taxation à 18% d'impôt plus value + 12,1% de prelevements sociaux si le total de vos cessions 2009 dépasse 25 730 €.
Avez vous des moins values sur un portefeuille titres (hors pea), si oui cela peut être une piste.
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lucini
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28 juin 2011 à 11:27
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Le message de maxime.f fin juin 2011 à une question de juin 2008 n'a qu'un seul objectif faire de la publicité commerciale gratuite pour un site "payant "
c'est du rabattage intéressé.
Que font les modérateurs
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lbigaret
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Fait ! merci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...