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1 réponse
bonjour madame la présidente,
votre cas est intéressant car peu de gens ont conscience que le don est un contrat.
ce contrat de donation exige la manifestation d'une double volonté : celle du donateur et celle du donataire.
Or, les directrices refusent de passer avec vous ce contrat. Aucune loi ne s'y oppose.
par conséquent le contrat ne peut être conclu sans leur assentiment et vous ne pouvez en aucune maniére forcer la conclusion d'un tel contrat.
votre cas est intéressant car peu de gens ont conscience que le don est un contrat.
ce contrat de donation exige la manifestation d'une double volonté : celle du donateur et celle du donataire.
Or, les directrices refusent de passer avec vous ce contrat. Aucune loi ne s'y oppose.
par conséquent le contrat ne peut être conclu sans leur assentiment et vous ne pouvez en aucune maniére forcer la conclusion d'un tel contrat.
15 nov. 2008 à 15:53