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Voisinnage et hauteur limite des arbres

Dernière réponse le 17 nov 2008 à 15:30:13 JB, le 17 nov 2008 à 11:30:30 
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Bonjour,

mon voisin a des sapins (parfois haut d'une dizaine de mètres) à plus de 2 m de hauteur plantés en limite de propriété. Nous habitons depuis une dizaine d'années ici mais les arbres ont probablement plus de 25 ans. Les nuisances sont importantes : ombre, froid, pelouse qui ne pousse plus, branches qui dépassent de plus de 2 m sur mon terrain ...
Puis-je le contraindre à couper ses arbres à un max de 2m ? Puis-je couper moi même tout ce qui dépasse chez moi sans faire appel à la justice ou laMairie ? Dois-je l'en avertir ? Quels sont les textes de lois ou textes minicipaux qui régissent ceci ?

Merci

Meilleures réponses pour « voisinnage et hauteur limite des arbres » dans :
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Foyer, le 17 nov 2008 à 13:43:03

Bonjour,

Sous reserve de reglementation locale particulière, les arbres plantés a moins de 2 m de la limite separative ne peuvent depasser une hauteur de 2 m.

Si votre voisin vous retorque que les arbres sont plantés depuis 30 ans, il faut savoir que cette prescription trentenaire ne commence qu'au moment ou les arbres ont depassé la hauteur de 2m.

Dans la situation actuelle, vous pouvez demander l'arrachage des arbres. Auparavent, pensez a vérifier auprés de la mairie l'existence d'une reglementation particulière pour votre commune.

"Avant de declarer la guerre": parlez avec votre voisin des troubles que vous subissez. S'il ne veux rien entendre ou ne reagit pas, envoyez lui un courrier LR/AR pour lui rappeler votre discussion et vous le mettez en demeure de ...
Si vous n'obtenez toujours rien, saisissez alors le tribunal d'instance de votre lieu de résidence.

Vous pouveez cependant saisir directement la justice si les arbres n'ont pas été plantés a la distance minimum reglementaire.

Je suis convaincu que si vous annoncez votre programme a ce voisin, les choses ne devraient pas durer longtemps.
A savoir que l'argument d'attendre la bonne saion pour couper n'est pas recevable par le tribunal (cassation civile, 3° chambre, 19 mai 2004).

A vous de jouer !!

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JB, le 17 nov 2008 à 15:08:29
  • +1

Merci beaucoup.
Il se trouve que les arbres dépassent 2m (pour ce qui est de la restriction des arbres trentenaires) mais qu'ils ont déjà été taillés récemment à environ 4 ou 5m. La restriction tient-elle dans ce cas ? Ai-je le droit par ailleurs de couper les branches qui dépassent chez moi ?

Merci encore

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3

 Foyer, le 17 nov 2008 à 15:30:13
  • +4

Vous ne pouvez pas couper vous meme les branches qui depassent sur votre terrain.
Par contre vous pouvez imposer a votre voisin de le faire.

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