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2 réponses
bonjour,
je passe par hasard sur ce site...
la "vente à soi-même" d'un immeuble est tout à fait envisageable juridiquement.
L'opération consiste à créer une SCI à laquelle on va vendre l'immeuble, ce qui va générer pour le vendeur de la trésorerie. De son côté, la SCI va recourir à l'emprunt bancaire, ce qui va générer des intérets d'emprunts déductibles du revenu foncier imposable. Bref, trésorerie + déficit foncier.
L'opération échappe à la qualification d'abus de droit parce que le but de l'opération n'est pas exclusivement fiscal (besoin de trésoreries). Il est donc impératif qu'il s'agisse d'un immeuble locatif. S'il s'agissait d'une résidence principale ou secondaire, le fisc ne manquerait pas de condamner le procédé !
De même, si le recours à un prêt in fine (on ne rembourse au départ que des intérêts) semble optimiser l'opération, gare à l'abus de droit : l'objectif fiscal serait alors évident et il faudrait alors coupler le mécanisme avec une logique de transmission par exemple.
Parlez éventuellement de votre projet avec un notaire. Il pourra vous conseiller et guider utilement pour la constitution de votre société (démarches administratives, rédaction des statuts) et le fonctionnement de celle-ci (rédaction des procès-verbaux d'assemblées générales, tenue du registre des décisions, suivi fiscal..). Car j'oubliai : il ne faut pas que l'administration fiscale puisse opposer que la société est "fictive", en bref qu'elle ne soit qu'un "bout de papier", une société qui n'a pas d'existence. Il faudra donc lui accorder de l'attention, la faire vivre : tenue d'une assemblée générale annuelle, qui devra approuver les comptes de l'exercice écoulé et donner quitus au gérant ... Simple mais à faire!
je passe par hasard sur ce site...
la "vente à soi-même" d'un immeuble est tout à fait envisageable juridiquement.
L'opération consiste à créer une SCI à laquelle on va vendre l'immeuble, ce qui va générer pour le vendeur de la trésorerie. De son côté, la SCI va recourir à l'emprunt bancaire, ce qui va générer des intérets d'emprunts déductibles du revenu foncier imposable. Bref, trésorerie + déficit foncier.
L'opération échappe à la qualification d'abus de droit parce que le but de l'opération n'est pas exclusivement fiscal (besoin de trésoreries). Il est donc impératif qu'il s'agisse d'un immeuble locatif. S'il s'agissait d'une résidence principale ou secondaire, le fisc ne manquerait pas de condamner le procédé !
De même, si le recours à un prêt in fine (on ne rembourse au départ que des intérêts) semble optimiser l'opération, gare à l'abus de droit : l'objectif fiscal serait alors évident et il faudrait alors coupler le mécanisme avec une logique de transmission par exemple.
Parlez éventuellement de votre projet avec un notaire. Il pourra vous conseiller et guider utilement pour la constitution de votre société (démarches administratives, rédaction des statuts) et le fonctionnement de celle-ci (rédaction des procès-verbaux d'assemblées générales, tenue du registre des décisions, suivi fiscal..). Car j'oubliai : il ne faut pas que l'administration fiscale puisse opposer que la société est "fictive", en bref qu'elle ne soit qu'un "bout de papier", une société qui n'a pas d'existence. Il faudra donc lui accorder de l'attention, la faire vivre : tenue d'une assemblée générale annuelle, qui devra approuver les comptes de l'exercice écoulé et donner quitus au gérant ... Simple mais à faire!
darlana
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dimanche 30 décembre 2007
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18 nov. 2008 à 20:42
18 nov. 2008 à 20:42
Une opération à but purement fiscal s'appelle un abus de droit et peut être requalifié par le fisc... donc à mon avis vous n'avez pas grand chose à y gagner!
c'est clair que dans ce cas ce droit n'a pas été crée pour réaliser de telles opérations.
il y a donc abus de droit, ce qui est lourdement condammable (pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison...) donc je te conseille de méditer la-dessus plutôt que d'essayer d'estanquer les finances de la France
il y a donc abus de droit, ce qui est lourdement condammable (pouvant aller jusqu'à plusieurs années de prison...) donc je te conseille de méditer la-dessus plutôt que d'essayer d'estanquer les finances de la France
La législation juridique et financière évolue en permanence...