Modification rémunération temps partiel

Laure - 19 nov. 2008 à 09:02
 Laure - 19 nov. 2008 à 14:16
Bonjour,

Je suis passée à temps partiel depuis 2 mois (je suis cadre en CDI depuis 6 ans dans l'entreprise). Lors de l'entretien de négociation du tems partiel, un % de mon salaire de base m'avait été proposé, en fonction de la diminution de mon temps de travail. Le calcul a été fait par le service RH. Un avenant a été signé reprenant ce % du salaire de base (mais pas le détail du calcul). Mon 1er salaire à temps partiel versé est inférieur de 4% à celui proposé au départ et mentionné dans l'avenant, car mon employeur dit s'être "trompé dans le mode de calcul" (en fait il a modifié le mode de calcul). A t-il le droit de le faire sans mon accord et alors qu'un avenant donnant le % de salaire de base a été signé ? Il prétend que oui vu qu'il a fait une "erreur de calcul" et dit même avoir le droit de me demander un "remboursement" du trop perçu. Est-ce légal ?
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6 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
19 nov. 2008 à 09:32
ben si vous avez signé votre avenant avec ce salaire. Vous pourrez pas faire grand chose, c'est votre contrat signé qui prime
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Sur mon avenant figure le % de salaire "haut", et le salaire versé par mon emploeyr est le "bas". C'est bien le "haut" que je lui réclame et qu'il dit qu'il n'a pas a me payer même s'il l'a écrit dans l'avenant, car il dit s'être trompé dans le calcul.
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
19 nov. 2008 à 09:37
Bonjour,

Le contrat est la loi des parties : c'est l'avenant qui fixe les conditions de votre rémunération qui doit être appliqué et non un calcul unilatéral de votre employeur.

Au cas où le salaire versé est inférieur à ce qui est prévu par le contrat et son avenant, une régularisation doit être opérée soit immédiatement soit sur le prochain bulletin de paie.

En ce qui concerne les éventuels trop-perçus, votre employeur est en droit de les réclamer sur la base de "l'enrichissement sans cause".

Bon courage.
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Merci pour votre réponse précise. Que signifie "enrichissment sans cause". Il n'y a pas de trop perçu tant qu'il n'a pas revu à la baisse dans l'avenant mon salaire (ce qu'il a laissé entendre qu'il ferait très rapidement), mais je refuserai de signer un novuel avenant avec le même temps de travail mais un salaire inférieur, ai-je le droit de refuser et ne peut-il pas alors me licencier ?
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Tant pis pour lui. S'il s'est trompé c'est vous qui en bénéficiez.
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C'est bien ce que je pense, mais il affirme qu'il en a tout à fait le droit, et donc il va falloir que je lui prouve le contraire. Comment lui prouver ? Dois-je faire appel à l'inspection du travail, aux prud'hommes ?
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
19 nov. 2008 à 11:09
Re-bonjour,

Indépendamment de la bonne application de votre avenant, la notion d'enrichissement sans cause (voir le code civil) est le fait pour un individu de s'enrichir ou d'obtenir un paiement, une rémunération sans aucun motif : pas de prestation de fournie, pas de droit ouvert....

Le fait que votre employeur commette une erreur de calcul en votre faveur n'a pas pour effet de créer une cause à votre enrichissement, il est en droit de récupérer les sommes indument versées.

Prenez le même exemple mais remplacez votre employeur par la CAF ou les services fiscaux : c'est sur la même base qu'ils récupèrent les indus (quand il n'y a pas de fraude).

Bonne journée.
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Merci à nouveau pour votre réponse très précise. Pour rentrer dans le détail des calculs, étant cadre, je suis à un forfait jours (et non pas heures). Lorsque je suis passée à temps partiel, la DRH m'a dit qu'elle ne savait pas faire le calcul du temps partiel en jours, et que pour calculer mon salaire elle se basait sur des heures. Elle a ainsi déterminé par rapport à un temps plein en heures ce que donnait mon temps partiel en heures, et appliqué ce coeff à mon salaire. Maintenant elle veut passer le calcul en jours (elle s'est fait aider d'un prestataire extérieur qui lui a réussi à faire le calcul !), et en jours le coeff est inférieur de 4%. Elle me dit qu'elle a fait une erreur dans le calcul du coeff, moi je lui dit qu'elle n'a pas fait d'erreur, car elle a fait le calcul en heures en toute connaissance de cause (elle disait ne pas savoir le faire autrement), mais maintenant qu'elle "sait" le faire elle veut modifier le mode de calcul. Pour moi il n'y a pas erreur mais modification du calcul, pour elle il y a erreur de calcul, donc droit de le corriger. Qu'en pensez-vous ? Cette nuance a t-elle une importance ou de toute façon a t-elle le droit de baisser mon salaire surla base de "l'enrichissement sans cause" comme vous me l'avez expliqué ?
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > Laure
19 nov. 2008 à 11:44
Pour moi l'employeur n'a pas le droit de baisser le salaire sans l'accord de l'employé, c'est donc le contrat et son avenant qui doivent être appliqués.

Cependant, si vous rentrez en conflit avec votre employeur, ne pensez vous pas que vous risquez de passer quelques années avec des augmentations les plus minimum possible ?
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Laure > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
19 nov. 2008 à 12:31
Je n'ai malheureusement pas besoin d'être en conflit pour ne pas être augmentée, à chaque fin d'année sa nouvelle excuse, et la crise de cette fin d'année en sera une excellente, même si l'entreprise dégage un bon chiffre d'affaire. La plupart de mes collègues n'ont pas eu d'augmentations depuis des années...
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697 > Laure
19 nov. 2008 à 12:43
Alors faites donc appliquer votre contrat.
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
19 nov. 2008 à 12:44
Bonjour (ter),

Une clause aussi essentielle que la détermination du salaire ne peut être modifiée unilatéralement par l'employeur.

Dans la mesure où vous avez négocié un passage à temps partiel, votre durée du travail doit se calculer sur une base horaire (voir article L 3123-14 du code du travail).

Pour le calcul de votre rémunération, la conversion des jours en heures de travail ne doit pas conduire à minorer votre salaire à l'occasion du passage à temps partiel.

Un simple calcul de pro rata devrait permettre de résoudre le problème.

A défaut rappelez à votre employeur que le juge du contrat de travail est le conseil des prud'hommes et que si un doute subsiste, il profite au salarié.

Bonne journée.



Article L3123-14
- Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
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A l'origine mon contrat temps plein est un contrat à 208 jours de travail par an. Mon temps partiel est un contrat "4 jours de travail par semaine", dans lequel je renonce aux jours RTT, ce qui fait que pour le calcul on n'arrive pas à 80% exactement mais plus. Vous dites qu'à temps partiel je ne peux pas avoir un forfait jours mais forcément un forfait heures ? En fait le calcul en heures m'est favorable et majore mon salaire de 4%, c'est si l'employeur refait le calcul en jours (il l'a fait et arrive à 177 jours) que ça diminue mon salaire. Ce qui n'est pas très clair pour moi c'est qu'il m'a fait un contrat 4 jours par semaine (mais sans donner le nombre de jours travaillés à l'année car il ne "savait pas le calculer" et c'est pourquoi pour faire le calcul de mon salaire il a utilisé des heures. Les non-cadres de mon entreprise qui ont ce type de contrat ne le verront pas modifié, par contre tous les cadres, dont moi, qui ont bénéficié de leur "erreur de calcul" comme ils disent (car maintenant ils "savent faire") verront leur salaire diminué de 4%.
Le contrat "4 jours par semaine" est-il légal ou pas ?
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
19 nov. 2008 à 13:50
Bonjour,

Regardez dans votre convention collective ou dans l'accord de mise en place de la RTT et du forfait jour : vous devriez retrouver les éléments de réponses.

Les conditions de mise en œuvre du forfait jour sont encadrées et constituent une exception aux règles habituelles des contrat.

A défaut, dés lors que votre contrat de travail est conclu à temps partiel, il doit respecter les dispositions de l'article L 3123-14 : le statut cadre ne vous exclut pas du bénéfice des dispositions légales et conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés.

Un contrat de travail à temps partiel de 4 jours, sans définition ni répartition de la durée du travail n'est donc pas légal.

Bon courage
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Mon contrat dit mot pour mot "que je travaille 4 jours par semaine. Je ne travaille pas en général le mercredi, sauf quand l'entreprise est fermée le vendredi." (En effet une fois par mois l'entreprise est fermée le vendredi pour RTT, date imposée par l'employeur). Ces semaines là je dois venir travailler le mercredi. Les autres semaines je ne travaille pas le mercredi.) Voilà tout ce que dit le contrat, rien d'autre. Pour la rémunération il donne le % de mon salaire de base. C'est tout. Je vais regarder les accords d'entreprise et espère y trouver des réponses. Merci à vous.
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