Déclaration d'impots

missnath - 19 nov. 2008 à 10:41
 missnath - 20 nov. 2008 à 09:55
Bonjour, JE VOULAIS SAVOIR JE VIENS DE REPRENDRE 1 VIE COMMUNE AVEC MES DEUX ENFANTS AGées de 13 et 16 ans avec mon concubin qui n'est pa leur pére il nous a pris a sa charge
je percois 1 pencions alimentaire de leur pére

donc nous sommes déclarer en concubinage dans certain organisme exemple mutuelle

mes pa en mairie

je voulais savoir si il pouvez nous déclarer sur sa déclaration d'impots pour 2009

lui est imposablemes moi non

je vous remercie de m'apporter 1 réponce a ma question

dans l'attente d'une réponce favorable de votre part

veuillez agrée mes salutations distinguée

madame hinckel nathalie

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
19 nov. 2008 à 21:27
non ce n'est pas possible dans la mesure où le pere de vos enfants vous verse une pension.

En effet pour etre pris en compte par votre concubin , il faudrait :

1) que les enfants vivent chez lui
et
2) qu'il subvienne effectivement à l'ensemble de leurs besoins matériels (cf. CE arrêt du 26 novembre 1999 n° 181648).

La condition 2 n'est pas votre cas puisque la pension couvre une partie des besoins matériels des enfants.

en tour état de cause : vous ne pourriez pas etre prise en compte sur sa déclaration ( à moins d'avoir une carte d'invalidité 80 % )
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je vous remercie beaucoup de ses renseignements

je vous souhaite 1 bonne journée

encore mercie
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vous avez une solution possible , c'est de vous pacser avec votre compagnon
vous serez ainsi dans la situation fiscale d'un mariage puisque vous aurez alors une imposition commune
cette option ne produira son plein effet de ce point de vue qu'en 2009 pour la déclaration qui sera faite en 2010.
en effet , etant en fin d'année 2008 , un pacse qui interviendrait maintenant n'aurait pas une grande portée sur l'imposition de 2008.
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je vous remercie pour ses renseignement

tré gentille de m'avoi répondu

bonne journée

encore merci
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