Clause de parfait achevement
Stéphanie90
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 26 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2008
-
20 nov. 2008 à 09:14
Stéphanie90 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2008 - 24 nov. 2008 à 14:03
Stéphanie90 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 26 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2008 - 24 nov. 2008 à 14:03
6 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
20 nov. 2008 à 13:51
20 nov. 2008 à 13:51
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la clause de parfait achevement commence dés la prise de possession du "nouveau" bien. Vous n'avez donc pas de procédure particulière a engager.
Sauf erreur de ma part, la clause de parfait achevement commence dés la prise de possession du "nouveau" bien. Vous n'avez donc pas de procédure particulière a engager.
Bonjour. Vous avez une garantie biennale (2 ans) pour les travaux à réaliser en cas de réserve. Dans ce cas, demander au promoteur lui-même. Boostez les car ils sont toujours frileux à ce sujet. Sinon, vous avez aussi la garantie décennale (10 ans).
Stéphanie90
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 26 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2008
21 nov. 2008 à 14:04
21 nov. 2008 à 14:04
Merci pour vos réponses mais qui peut m'en dire un peu plus sur cette garantie de parfait achèvement de 1 AN et que dois-faire pour activer cette garantie qui est indépendante de la garantie biennale et décenale ?
Fil 33
Messages postés
573
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
293
21 nov. 2008 à 21:11
21 nov. 2008 à 21:11
Bonsoir
Le parfait achèvement (désordres dans l'année de réception) est différent de la biennale 'désordres affectant des équipements et EPERS) ...et de la décennale (désordres rendant le bien impropre à sa destination, soit +ou-inhabitable).
pour vous répondre précisément il faut connaitre LE ou LES problemes d'isolation
s'agit il des matériaux, de leur mise en oeuvre, de leur absence, de leur non conformité etc...
Merci
(a priori je regarderai demain...)
Cordialement
Le parfait achèvement (désordres dans l'année de réception) est différent de la biennale 'désordres affectant des équipements et EPERS) ...et de la décennale (désordres rendant le bien impropre à sa destination, soit +ou-inhabitable).
pour vous répondre précisément il faut connaitre LE ou LES problemes d'isolation
s'agit il des matériaux, de leur mise en oeuvre, de leur absence, de leur non conformité etc...
Merci
(a priori je regarderai demain...)
Cordialement
Stéphanie90
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 26 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2008
24 nov. 2008 à 13:53
24 nov. 2008 à 13:53
Bonjour Fil 33,
Merci pour votre réponse.
En fait je voudrais faire marcher cette garantie de parfait achèvement car j'entends du bruit provenant de mes voisins du dessous et je trouve cela anormal car l'appartement date de moins d'un an. Mes voisins m'affirment qu'ils ne font pas de bruits donc pour moi, le problème est que peut être les règles en matière d'isolation n'ont pas été bien respectées ? Donc je souhaiterais que le promoteur me prouve que tout est bien en règle ? Mais comment dois-je procéder pour qu'il accède à ma requête et que dois je lui demander comme preuve ?
Stéphanie90
Merci pour votre réponse.
En fait je voudrais faire marcher cette garantie de parfait achèvement car j'entends du bruit provenant de mes voisins du dessous et je trouve cela anormal car l'appartement date de moins d'un an. Mes voisins m'affirment qu'ils ne font pas de bruits donc pour moi, le problème est que peut être les règles en matière d'isolation n'ont pas été bien respectées ? Donc je souhaiterais que le promoteur me prouve que tout est bien en règle ? Mais comment dois-je procéder pour qu'il accède à ma requête et que dois je lui demander comme preuve ?
Stéphanie90
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
21 nov. 2008 à 21:25
21 nov. 2008 à 21:25
Bonsoir stephanie,
Comme dans tous les cas ou vous avez a formuler une reclamation, vous devez le faire en LR/AR. Ceci vous permet de dire: "Le probleme vous a été signale par courrier recommande le ...". De plus cela compte pour le tribunal.
Dans votre courrier, vous listerez et donnerez des details sur les problemes rencontrés et mettrez alors le constructeur en demeure d'intervenir ou de fairre intervenir pour remedier a ces desagrements (ou plutot vices a la construction.
Si dans les 8 jours qui suivent le retour de l'accusé de reception il n'y a toujours pas de reaction, nouvelle mise en demeure au meme destinataire en le prevenant qu'a defaut d'intervention vous saisirez le tribunal.
Comme dans tous les cas ou vous avez a formuler une reclamation, vous devez le faire en LR/AR. Ceci vous permet de dire: "Le probleme vous a été signale par courrier recommande le ...". De plus cela compte pour le tribunal.
Dans votre courrier, vous listerez et donnerez des details sur les problemes rencontrés et mettrez alors le constructeur en demeure d'intervenir ou de fairre intervenir pour remedier a ces desagrements (ou plutot vices a la construction.
Si dans les 8 jours qui suivent le retour de l'accusé de reception il n'y a toujours pas de reaction, nouvelle mise en demeure au meme destinataire en le prevenant qu'a defaut d'intervention vous saisirez le tribunal.
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
24 nov. 2008 à 14:00
24 nov. 2008 à 14:00
Bonjour stephanie,
Vous faites un courrier au promoteur et vous lui expliquez ce qui, pour vous, ne ca pas et que vous aimeriez savoir pourquoi.
Proposez lui un rendez vous pour pouvoir en discuter.
Vous faites un courrier au promoteur et vous lui expliquez ce qui, pour vous, ne ca pas et que vous aimeriez savoir pourquoi.
Proposez lui un rendez vous pour pouvoir en discuter.
Stéphanie90
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 26 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2008
24 nov. 2008 à 14:03
24 nov. 2008 à 14:03
Bonjour Foyer,
Merci pour votre réponse.
Stéphanie
Merci pour votre réponse.
Stéphanie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2008 à 09:12
En effet ça prend effet à partir de prise de possession du bien et ce durant 1 an mais en raison de problème d'isolation, quelles démarches dois-je effectuer pour que le vendeur fasse le néccessaire avant justement la fin de garantie ? Et si le vendeur fait "la sourde oreille", à qui dois-je m'adresser pour que les choses bougent ?
Merci.
Stéphanie