Restitution depot de garantie
laurent67
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21 nov. 2008 à 10:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 nov. 2008 à 11:03
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Igor1
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21 nov. 2008 à 11:03
21 nov. 2008 à 11:03
Bonjour,
les charges n'ont rien à voir avec l'état du logement rendu. lorsque vous quittez un logement en cours d'année le bailleur ou son représentant 5agence) peuvent garder 20 % du DG en attendant le solde de charges qui n'intervient en principe qu'en début d'année. Ces charges peuvent être la taxe sur les OM, l'électricité des communs, voir l'eau, le chauffage, l'entretien de l'ascenseur ou de l'interphone etc...
les charges n'ont rien à voir avec l'état du logement rendu. lorsque vous quittez un logement en cours d'année le bailleur ou son représentant 5agence) peuvent garder 20 % du DG en attendant le solde de charges qui n'intervient en principe qu'en début d'année. Ces charges peuvent être la taxe sur les OM, l'électricité des communs, voir l'eau, le chauffage, l'entretien de l'ascenseur ou de l'interphone etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...