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Uldrich
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mardi 11 novembre 2008
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22 nov. 2008 à 09:59
22 nov. 2008 à 09:59
Bonjour,
L'attestation immobilière n'est soumis à aucune obligation tant qu'il n'y a pas vente du bien concerné. J'établis fréquemment une attestation immobilière après deux décès, même si ces deux décès sont intervenus à 25 ans d'écart. En revanche, si la famille souhaite vendre un bien de la succession ou de la communauté avant le décès du deuxième conjoint, il conviendra d'établir avant tout l'attestation immobilière, au moins partielle.
Quant aux frais, ils ne sont pas basés sur le nombre de décès mais bien sur la valeur du bien dont on constate la mutation.
L'attestation immobilière n'est soumis à aucune obligation tant qu'il n'y a pas vente du bien concerné. J'établis fréquemment une attestation immobilière après deux décès, même si ces deux décès sont intervenus à 25 ans d'écart. En revanche, si la famille souhaite vendre un bien de la succession ou de la communauté avant le décès du deuxième conjoint, il conviendra d'établir avant tout l'attestation immobilière, au moins partielle.
Quant aux frais, ils ne sont pas basés sur le nombre de décès mais bien sur la valeur du bien dont on constate la mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ^^Marie^^ le 9/07/2010 à 20:59
C'est avec de tel conseils que le notariat trouve ses lettres de noblesse.
Cordialement